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Revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 35115 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2947

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de l'Etat (IASS), pour une revalorisation de leur statut. En effet, il apparaît que ces fonctionnaires n'ont pas connu d'évolution de leurs conditions statutaires depuis de très nombreuses années, contrairement aux corps comparables (inspecteurs du travail par exemple). Pourtant, la place croissante des questions de santé au sein de notre société confère aux IASS des responsabilités de plus en plus grandes, y compris sur le plan pénal, qui nécessitent des compétences à la fois de plus en plus larges mais également très pointues sur le plan technique. Par conséquent, les principales organisations syndicales qui représentent ce corps demandent qu'un nouveau statut soit rapidement déterminé et mis en oeuvre, afin de valoriser pleinement les fonctions exercées par ces fonctionnaires. Ainsi, il apparaît notamment nécessaire : d'une part, de préciser sur le plan juridique les conditions d'exercice de la mission des IASS (assermentation) ; d'autre part, de revaloriser de façon conséquente le statut de cette profession, par exemple en ce qui concerne le déroulement des carrières. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures urgentes elle entend prendre dans ce dossier.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3779

Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001 pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.