Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 20/09/2001
M. François Trucy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que dans le cadre du financement des régimes de retraite, certaines professions ont été amenées à contribuer plus ou moins lourdement pour compenser les déficits structurels des régimes d'autres professions dont les effectifs sont en baisse et dont les caisses de retraite sont déficitaires en raison même de ces déséquilibres démographiques. Il souligne qu'à ce titre, la profession d'avocats souffre de l'évolution de sa contribution. Il rappelle que cette dernière était initialement de 8,5 millions de francs (1986), et qu'elle atteint aujourd'hui 254 millions de francs (1997) et 273 millions (1998), 313 millions de francs en 1999 et 311 millions de francs en 2000. Ces chiffres étant provisoires. En conséquence, il souhaiterait qu'elle rappelle les règles selon lesquelles ces contributions sont " levées " sur les régimes en équilibre financiers, qu'elle explique le niveau actuel du prélèvement effectué sur la CNBF et qu'elle mette en perspective l'évolution probable de cette contribution qui atteint déjà 9 000 francs par avocat et par an et représente près de 50 % du budget de la CNBF.
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La question est caduque
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