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Complexité de gestion des entreprises agricoles

11e législature

Question écrite n° 35134 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3008

M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'éprouvent les agriculteurs du Cher à gérer aujourd'hui leurs exploitations. En effet outre l'exercice strict de leur métier, face à la complexité, voire la lourdeur, du système administratif, il faudrait qu'ils deviennent des gestionnaires connaissant parfaitement les diverses réglementations, souvent modifiées, le droit, la finance à seule fin de remplir les dossiers de demandes de primes, de compensations et les notifications obligatoires, ce qui est tout à fait impossible. De ce fait, les agriculteurs commettent certaines erreurs pour lesquelles ils se voient infliger des pénalités parfois importantes. Par ailleurs, les agriculteurs constatent des erreurs dans les documents administratifs qui leur sont adressés et déplorent des retards importants dans le versement des compensations, notamment celles de la politique agricole commune. Afin d'éviter des pénalisations injustes et sources de difficultés financières parfois fatales pour une entreprise, il lui demande s'il envisage qu'une réflexion visant à simplifier à la fois les documents à remplir par les agriculteurs et le traitement des dossiers par l'administration soit menée prochainement en concertation avec la profession.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2002 - page 29

L'honorable parlementaire a interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de rendre plus simples les formalités auxquelles doivent souscrire les agriculteurs pour effectuer leurs demandes d'aides financières, en particulier les aides européennes, et en obtenir le règlement. L'importance du montant des aides versées aux agriculteurs rend nécessaire une surveillance rigoureuse de ses conditions de mise en oeuvre. En 2000, sous la présidence française, l'Union européenne a décidé de mettre à l'étude une simplification de ces procédures. Simultanément, dans le cadre réglementaire actuel, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entrepris de moderniser le système traditionnel de déclaration préalable de l'agriculteur, en y substituant une nouvelle méthode fondée sur la pleine utilisation par l'administration des enregistrements de données provenant de l'exploitation agricole. Cette méthode allégera significativement les formalités à remplir par les bénéficiaires. Sa mise en oeuvre ne peut être que progressive car il est impératif de s'assurer, préalablement, de la fiabilité des systèmes d'enregistrement utilisés. En 2002, elle s'appliquera à la prime à l'abattage. L'objectif poursuivi est bien de concevoir, dans les meilleurs délais, un dispositif modernisé, satisfaisant en même temps les aspirations des agriculteurs et celles des services chargés de la mise en oeuvre et du contrôle de cet important dossier. A cette occasion il est fondamental de prendre les précautions nécessaires afin de ne pas mettre en cause la fiabilité du système de versement des aides.