Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires dans la grille de la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat, a intégré les militaires dans cette grille initiale. Depuis cette date, ce texte a fait l'objet de plusieurs centaines de modifications et, parallèlement, les corps et emplois de la fonction publique se sont multipliés. Il lui demande en conséquence comment, en 2001, soit cinquante-trois ans après la publication du décret initial, les militaires de tous grades se situent dans cette grille par rapport aux autres catégories d'agents de l'Etat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/11/2001
En raison notamment des différences qui existent en matière de recrutement, d'avancement, de changement de corps, de déroulement et de durée des carrières et de limites d'une comparaison détaillée entre les grades militaires et les corps civils, voire les grades civils et leur appréciation exacte au regard du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, ne peuvent traduire la réalité des situations. Toutefois, les deux dernières dispositions significatives de rénovation ou d'évolution de la grille des classifications et des rémunérations, décidées respectivement en 1990 (protocole Durafour), et en 1998 (accord salarial) ont fait l'objet de mesures de transposition aux militaires, conformément au principe posé dans l'article 19-11 du statut général des militaires. Cet article prévoit en effet que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous reserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ". Par ailleurs, il convient de souligner que la grille indiciaire de l'ensemble des personnels non officiers commence à l'indice majoré 261, traitement brut minimum de la fonction publique à compter du 1er juillet 2001, et se termine à l'indice majoré 513. Ce dernier indice correspond à l'indice terminal des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. De même, le grade de gendarme bénéficie d'une grille indiciaire spécifique, suite à la transposition aux sous-officiers de gendarmerie des dispositions du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, afin de maintenir l'équilibre entre la carrière du gardien de la paix et celle du gendarme. Enfin, s'agissant des officiers, leur indice brut terminal est fixé à 1015 et ils peuvent accéder à la rémunération hors échelle sous certaines conditions, au même titre que les fonctionnaires de catégorie A. La situation indiciaire faite à ces militaires dans le cadre de leur rémunération hors échelle est directement dérivée de la progression indiciaire des corps équivalents de la fonction publique.
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