Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. Aujourd'hui subsiste un dispositif qui s'applique différemment selon que les artisans, entrepreneurs, commerçants ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Il lui rappelle que ce dispositif est à la fois complexe et coûteux. En effet, la disparition partielle de cet impôt, exonérant les particuliers et une partie des entreprises, ne permet pas une vérification aisée, puisque cela entraîne le contrôle de plusieurs millions d'automobilistes dans le but de détecter quelques redevables en infraction. De plus, le coût logistique nécessaire à la fabrication et à la distribution de la vignette va augmenter dans la mesure où l'impôt ne concerne que 3 millions de voitures au lieu de 32 millions auparavant. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière lors du vote du budget 2002, afin de faire cesser une situation injuste, coûteuse et complexe qui préoccupe fortement les personnes encore soumises à cet impôt résiduel et s'il peut lui confirmer que le Gouvernement ne reviendra pas sur sa position initiale qui devait aboutir à une suppression totale de toute vignette automobile en 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
Dans la première lecture du projet de loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant, d'une part, à ne plus exiger la vignette pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge possédés par des personnes physiques et, d'autre part, à faire de même pour trois véhicules de même nature appartenant à des personnes morales. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement parlementaire, qui permet d'alléger la charge, au demeurant déductible, des sociétés et en particulier des plus petites. Ceci répond aux voeux des auteurs des questions.
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