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Livre vert de la commission européenne sur la pêche

11e législature

Question écrite n° 35149 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3008

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les déclarations faites par le Président de la République le 11 septembre dernier en Bretagne concernant les propositions inscrites dans le livre vert de la commission européenne sur la pêche. Il a notamment dénoncé une réflexion " technocratique fondée sur une appréciation dépassée ", le rapport n'est selon lui " plus adapté à la situation actuelle de la pêche ". Ce rapport prône notamment l'instauration de quotas de pêche pluriannuels permettant de gérer dans la durée les stocks de poissons, ce à quoi s'oppose le Président de République. Partage-t-il son opinion ? Dans l'affirmative, entend-il entreprendre les démarches nécessaires auprès de nos partenaires européens et de la commission ?



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3545

Dans la perspective d'une rénovation et d'une réactualisation de la politique commune de la pêche (PCP) d'ici le 31 décembre 2002, la Commission a adopté le 20 mars dernier son " Livre vert sur l'avenir de la PCP ". Ce Livre vert dresse un bilan très sévère de la PCP depuis vingt ans. Pour autant si, sur un certain nombre de points, les orientations de la Commission rejoignent parfaitement les pistes esquissées par la France dans son mémorandum pour la réforme de la PCP 2002, en revanche, deux orientations proposées dans ce document sont clairement problématiques. Concernant les points d'accord, peuvent être citées les propositions en matière de gestion de la ressource et, notamment, la mise en place d'une approche pluriannuelle dans la fixation des TAC et quotas de pêche. En effet, une telle approche, souhaitée d'ailleurs par les professionnels, permettra d'éviter des variations erratiques d'une année sur l'autre des possibilités de captures et assurera donc une meilleure visibilité économique pour les entreprises de pêche. S'agissant des orientations qui posent problème à la France, peut être citée l'affirmation de la commission selon laquelle la flotte de pêche communautaire serait en surcapacité d'environ 40 % et qu'il conviendrait donc de détruire quatre navires sur dix. Cette proposition est totalement inacceptable par la France qui suggère des solutions plus innovantes et efficaces à la nécessaire articulation entre flotte de pêche et disponibilité de la ressource halieutique. Afin de faire prévaloir son analyse communautaire, le Gouvernement français, outre le mémorandum qu'il a déposé en octobre 2000 sur la table du conseil des ministres, s'emploie, par le biais de contacts bilatéraux avec ses partenaires et la Commission, à démontrer la nécessité d'une réforme qui puisse recueillir l'adhésion de tous les acteurs, au premier rang desquels figurent les pêcheurs.