Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des cliniques privées du Nord - Pas-de-Calais - Picardie

11e législature

Question écrite n° 35153 de M. Pierre Martin (Somme - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2001 - page 3020

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés importantes auxquelles sont confrontées les cliniques du Nord - Pas-de-Calais - Picardie. L'insuffisance tarifaire - ajoutée à la pénurie d'infirmières - place les établissements d'hospitalisation privée dans une situation précaire. En effet, les personnels infirmiers préfèrent être employés dans le secteur public où le niveau de rémunération est très supérieur à celui du secteur privé. Le problème avait déjà été soulevé lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cependant, la revalorisation tarifaire 2001 est loin de permettre à ces établissements de résoudre leurs difficultés, notamment d'ordre social. En effet, face aux conflits de ces derniers temps, certains établissements ont été obligés de revaloriser de manière significative les salaires, grevant ainsi leur budget au détriment de dépenses pourtant incontournables pour leur survie, tels les investissements qui ont dû être reportés ou encore annulés. Quelques cliniques confrontées à cette situation devront pourtant investir, sur demande de l'agence régionale de l'hospitalisation qui souhaite la programmation de restructurations d'ici à la fin de l'année pour répondre aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, faute de quoi leur contrat avec l'agence est menacé d'être résilié, entraînant, selon les dispositions réglementaires, une diminution de 25 à 50 % de leurs tarifs. Depuis quelque temps, on enregistre des fermetures de cliniques et d'autres sont sur le " déclin ". Elles ne pourront survivre que si des moyens leur sont donnés afin de garder et de payer raisonnablement leur personnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer cette situation qui sinistre le secteur hospitalier privé.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 319

L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population, qui s'évalue aussi bien en termes de capacité que de volume d'activité ou d'éventail de prise en charge. La diversité croissante des missions (urgences par exemple) qui sont confiées aux établissements privés par les agences régionales de l'hospitalisation en application des schémas régionaux témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens. Ainsi, les établissements de santé privés sont une composante essentielle du système de soins français. Ils jouent un rôle majeur en complémentarité avec l'hôpital public. Le mécanisme de régulation des cliniques créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a permis d'instaurer le cadre d'un véritable partenariat avec ces établissements. Conscient des tensions économiques auxquelles ce secteur doit faire face, le Gouvernement a souhaité privilégier, à l'occasion de la négociation de l'accord national 2001 fixant les taux annuels d'évolution des tarifs de prestations, le dialogue et le travail en commun. L'accord signé le 4 avril 2001 avec les fédérations de cliniques privées, qui fixe le taux de progression des tarifs pour 2001 à 3,93 % toutes mesures confondues (niveau jamais atteint depuis la création de l'OQN et équivalent à celui des dépenses encadrées des établissements publics) traduit ainsi la volonté des pouvoirs publics d'accompagner de façon significative les établissements dans la poursuite de leur modernisation et de leur adaptation aux besoins des patients et aux attentes de leurs personnels. En effet, l'avenir des établissements passe non seulement par leurs possibilités d'investissement et la poursuite de leurs efforts d'adaptation, mais aussi par leur capacité à offrir des rémunérations attractives. En ce qui concerne la question des rémunérations, le protocole annexé à l'accord du 4 avril 2001 stipule que les taux d'évolution des tarifs des prestations doivent contribuer, en particulier, à la prise en compte par les établissements du financement des augmentations de salaire de leurs personnels dans le cadre de la refonte des grilles de rémunération faisant actuellement l'objet d'une négociation en vue d'aboutir à une nouvelle convention collective commune de l'hospitalisation privée. Il souligne également la nécessité d'inscrire l'effort accompli dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. Par ailleurs, en vue de soutenir l'investissement dans ce secteur, le fonds de modernisation des cliniques privées, créé en 2000, à hauteur de 100 MF (15 244 901,72 euros), a été porté à 150 MF (22 867 352,59 euros) en 2001. Cette mesure a permis à l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais d'accompagner plusieurs établissements dans leurs opérations de modernisation, en les incitant parfois au regroupement. Il faut enfin, que la réduction des écarts constitue un des objectifs de la politique tarifaire menée tant au plan national qu'au plan régional par les agences régionales de l'hospitalisation. Elle se traduit par l'application de taux d'évolution des tarifs différencés selon un mécanisme issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cette politique s'inscrit dans un cadre pluriannuel. Dès lors, ce processus, qui avait été amorcé pour la tarification 2000, a été amplifié pour la tarification 2001. Depuis deux ans, l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais s'est employée activement à corriger les disparités tarifaires non justifiées. Cette politique a recueilli l'adhésion des fédérations de l'hospitalisation privée.