Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - RI) publiée le 20/09/2001
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'application de l'article 19 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266). Cette loi a rendu taxable une donation consentie par un donateur résidant à l'étranger à un donataire résidant en France, ce qui n'était pas le cas antérieurement quand un tel type de donation n'était ni taxable ni soumis à aucune formalité d'enregistrement (sauf s'il s'agissait d'un bien immobilier français). Cependant, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le rappel fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens étrangers consentis par un donateur domicilié au jour de la donation hors de France et ayant acquis " date certaine " avant le 1er janvier 1999. Devant l'impossibilité de remplir les conditions actuellement prévues qui permettent de définir rétroactivement la " date certaine ", il lui demande de lui faire savoir si ses services accepteraient comme justificatifs pour prouver des dates de donation antérieures au 1er janvier 1999 les relevés d'identités bancaires du donateur et du donataire, les documents bancaires mentionnant le transfert des fonds ou une lettre recommandée d'acceptation du don par le donataire.
- page 3012
La question est caduque
Page mise à jour le