Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes concernant les déclarations de M. le Premier ministre britannique et son homologue allemand relatives au bicamérisme européen. Il demande donc si une suite favorable sera réservée au rapport sénatorial d'information rédigé sur cette problématique (rapport d'information n° 381
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/11/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'instauration d'un bicamérisme européen. Dans le cadre des réflexions sur l'avenir de l'Union, plusieurs propositions ont été avancées concernant le rôle des parlements nationaux. Parmi ces propositions figure celle de créer une seconde chambre composée de représentants des parlements nationaux, qui serait notamment chargée du contrôle de la subsidiarité. Le rapport d'information adopté en juin dernier par la délégation pour l'Union européenne du Sénat va dans le sens de ces réflexions, en proposant la mise en place d'une deuxième chambre européenne, composée de parlementaires nationaux, selon une répartition égalitaire entre Etats, à l'instar du sénat américain. La volonté de mieux associer les parlements nationaux à la construction européenne est une constante des positions françaises depuis 1989. C'est notamment à l'initiative de la France que la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) a été créée. La COSAC a tenu sa première réunion à Paris, les 16 et 17 novembre 1989. Elle a été institutionnalisée par le traité d'Amsterdam, qui, dans un protocole annexé, lui reconnaît la compétence de soumettre toute contribution à l'attention des institutions de l'Union. Lors de son intervention du 28 mai dernier sur l'avenir de l'Union, le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une meilleure association des parlements nationaux aux travaux de l'Union. Il a proposé de confier à une conférence permanente des parlements européens et nationaux ou " congrès " un vrai rôle politique. Ce congrès, qui veillerait au respect de la subsidiarité et qui débattrait chaque année de " l'état de l'Union ", pourrait aussi jouer un rôle important pour les adaptations techniques apportées aux traités, en permettant de faire l'économie des procédures de ratification dans chaque Etat membre, inévitablement lourdes dans l'Union élargie de demain. Le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne figure parmi les thèmes identifiés dans la Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union. Il constitue l'un des sujets traités par la convention qui sera mise en place au début de l'année prochaine pour préparer les travaux de la prochaine conférence intergouvernementale.
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