Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 27/09/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le dérapage des prix constaté par l'observatoire des prix de l'Institut national de la consommation (INC - 60 millions de consommateurs - n° 353 - septembre 2001). Cet observatoire des prix vient de faire un constat accablant sur les hausses de prix liées à la mise en oeuvre de l'euro. Il lui demande la nature et les perspectives concrètes de son action afin de faire cesser de telles dérives. Il avait noté, à son initiative, l'annonce de la mise en place d'un dispositif de surveillance spécifique et régulier de l'évolution des prix " dès avant l'été ". Un bilan s'impose avant la détermination de nouvelles mesures concrètes pour ce dernier quadrimestre.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/11/2001
Le risque de dérapage des prix à l'occasion du passage à l'euro est une préoccupation prioritaire du Gouvernement. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les entreprises ont la possibilité de fixer librement leurs prix. Cette liberté a pour corollaire l'obligation d'assurer l'information des consommateurs afin qu'ils soient en mesure de pouvoir effectuer leurs choix dans les meilleures conditions. Cependant, le passage à l'euro ne doit pas être une occasion de dérives. Aussi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a-t-il mis en place un dispositif de surveillance des prix portant sur un large éventail de produits et services de grande consommation. Ce dispositif, lancé dès l'été 2001, se poursuivra après le 17 février 2002, c'est-à-dire au-delà de la période de la double circulation des euros et des francs. Les premières informations recueillies font apparaître des cas d'augmentations qui n'ont souvent aucun rapport avec l'euro. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a donc décidé de faire connaître les secteurs d'activité où des dérapages sont constatés et a renforcé la surveillance des prix. Ainsi, la fréquence des contrôles a-t-elle été accélérée, tous les quinze jours les prix sont relevés sur vingt mille produits. Deux cents agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont mobilisés pour enquêter et instruire la procédure de saisine du conseil de la concurrence en cas d'actions concertées de professionnels pour augmenter les prix. Par ailleurs, des procès-verbaux sont dressés systématiquement en cas d'erreur intentionnelle au détriment du consommateur lors des conversions francs/euros. Ces dispositions doivent également inciter plusieurs organisations de l'industrie et du commerce, signataires d'une déclaration commune, à respecter leur engagement de neutralisation des hausses de prix entre le 1er novembre 2001 et le 31 mars 2002.
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