Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/09/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreuses erreurs et oublis commis par l'administration des finances dans l'établissement ou l'acheminement des feuilles d'impôts sur le revenu des contribuables mensualisés à Paris, et celles de la contribution foncière en Essonne, dans les Yvelines, en Ardèche, en Ille-et-Vilaine et en Val-d'Oise. Elle lui demande de lui apporter des explications sur la cause d'erreurs ayant conduit à ne pas acheminer les avis d'imposition dans les délais prévus par la loi, ou à acheminer à certains contribuables le détail d'imposition de voisins. Elle lui demande de lui préciser les responsabilités de l'administration des finances à tous les niveaux : établissement, routage, distribution des avis d'imposition. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il a prises pour que de telles erreurs ou fautes ne se reproduisent pas, et qu'en aucun cas les contribuables soient pénalisés du fait d'erreurs n'étant pas de leurs responsabilités. Elle lui demande enfin de lui faire connaître la date à laquelle chaque contribuable sera informé de sa situation personnelle et des mesures de régularisation prises à son encontre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/01/2002
A la suite de l'envoi d'avis d'impôt sur le revenu erronés à des contribuables domiciliés notamment à Paris, une enquête a été confiée à M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, afin de déterminer l'origine de ces incidents. Le montant de l'impôt sur le revenu indiqué sur la première page de l'avis était exact. En revanche, les pages intérieures comportaient des informations relatives aux revenus d'un autre contribuable domicilié à une adresse voisine. Il est évidemment regrettable que ces informations ne soient pas restées confidentielles, même si l'essentiel d'entre elles est communicable aux personnes domiciliées dans le ressort de la même direction des services fiscaux. Il apparaît que ces erreurs, qui sont intervenues au stade de l'impression des avis, ont pour origine le logiciel de pilotage d'une imprimante. La forte réactivité de toutes les équipes des services fiscaux a permis de bloquer les envois en cours dès la découverte de l'incident. La direction générale des impôts a présenté immédiatement ses excuses, par l'intermédiaire des médias dans un premier temps, puis par des lettres adressées aux contribuables qui se sont manifestés. Cette mobilisation collective, coordonnée par une cellule opérationnelle mise en place à Bercy et dans les directions concernées, a permis de limiter les conséquences de l'incident. L'ensemble des avis d'impôt sur le revenu des départements potentiellement concernés a fait l'objet d'une nouvelle édition pour laquelle ont été suivies les recommandations de M. Cailleteau sur la sécurisation et l'impression du nom du contribuable sur une seule page. Les contribuables mensualisés, domiciliés dans ces départements, ont donc reçu un nouvel avis d'impôt sur le revenu accompagné d'une lettre d'excuses. Par ailleurs, certains contribuables ayant choisi de payer mensuellement leurs taxes foncières ont reçu un avis d'imposition ne tenant pas compte des mensualités déjà versées. Un traitement informatique avant le calcul du prélèvement d'octobre a permis de régulariser automatiquement la situation de la plupart d'entre eux. Ces contribuables informés personnellement par courrier, début octobre, n'avaient donc rien à payer au 15 octobre ; ils ont reçu, courant octobre, un avis de situation les informant des dates et montants des prochains prélèvements. Au mois de décembre, ils revevront un échéancier les informant des prélèvements de 2002. L'administration fiscale traitera avec bienveillance les demandes des contribuables dont les avis auraient été envoyés tardivement.
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