Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi de contribution à l'indemnisation des rapatriés n° 70-632 du 15 juillet 1970, laquelle prévoyait à l'article 46 d'affecter l'indemnité au remboursement des prêts détenus d'organismes conventionnés avant tout payement au bénéficiaire. La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 organisa un premier effacement des prêts non remboursés pour les rapatriés en grande difficulté. Puis, en 1986, tous les prêts de réinstallation furent partiquement effacés. Le dispositif sauva de nombreuses entreprises familiales mais créa une iniquité entre les indemnisés et les " effacés " de 1982. Pour rétablir l'égalité entre les familles d'entrepreneurs rapatriés ayant emprunté, il apparaît indispensable aux associations de rapatriés de restituer à ceux qui ont été indemnisés les sommes retenues au titre de l'article 46 pour l'Algérie et, pour les protectorats, la partie de l'aide financière imputée au remboursement des prêts de réinstallation. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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