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Espace judiciaire européen

11e législature

Question écrite n° 35330 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3077

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un espace judiciaire européen pour lutter de manière efficace contre " l'argent sale ", notamment lié au terrorisme international, et sur le renforcement de la coopération judiciaire tant au niveau de l'Union européenne que sur le plan international. Les récents attentats survenus aux Etats-Unis ont créé une situation nouvelle, mettant en exergue l'urgence de la mise en place d'une conférence internationale, demandée depuis 1996 par plusieurs magistrats européens dans l'appel de Genève, et visant à éditer de nouvelles règles en matière de transparence financière, de secret bancaire, etc. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 675

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre le blanchiment de l'argent sale a toujours été une priorité pour le Gouvernement, avant même les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Cette détermination, affichée de longue date, a conduit la France à engager et à soutenir de nombreuses initiatives sur le plan international pour renforcer la coopération dans la lutte contre cette forme de criminalité, particulièrement lorsque celle-ci est liée au terrorisme international. Ainsi, dans le prolongement du Conseil européen de Tampere, La France avait déposé un projet de convention, transformé ultérieurement en protocole à la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. Ce texte, adopté par le Conseil justice-affaires intérieures le 16 octobre 2001, permettra, en complétant les dispositions existantes ; de lever un certain nombre d'obstacles à l'entraide judiciaire constatés par les magistrats chargés de lutter contre la criminalité financière. Il facilitera l'obtention d'informations en matière bancaire, telles que la liste des comptes détenus par une personne, le détail des opérations et la surveillance des opérations effectuées sur ces comptes. Il réaffirme également l'inopposabilité du secret bancaire et du motif fiscal, pose un principe de dépolitisation et met en place des mécanismes permettant de décourager les refus d'exécution. S'agissant plus spécialement de la lutte contre le blanchiment, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 26 juin 2001 une décision-cadre, déposée à l'initiative de la France, qui généralise et étend l'infraction de blanchiment et instaure une harmonisation minimale des sanctions encourues. Elle améliore également le fonctionnement de l'entraide judiciaire dans ce domaine en limitant les motifs de refus de coopération en matière de dépistage, d'identification, de gel ou de saisie des produits d'infractions graves et étend l'obligation de prévoir la confiscation des instruments et des produits du crime. Par ailleurs, la France participe très activement aux travaux engagés au sein de l'Union européenne visant à mettre un terme à l'utilisation abusive des sociétés-écrans et des entités juridiques opaques telles que les trusts, les fiducies et les fondations, notamment par les groupes terroristes et la criminalité organisée, pour compliquer, voire rendre impossible, l'identification des ayants droit économiques réels. Sur la base des orientations définies par le Conseil européen de Tampere et réaffirmées pendant la présidence française par le Conseil Ecofin/Jai du 17 octobre 2000, la Commission européenne a conduit une étude dont les conclusions, comportant plusieurs recommandations, ont récemment été communiquées aux Etats membres. La France soutient fortement le développement de ces travaux et a déjà rappelé sa volonté d'augmenter la transparence des entités juridiques à divers niveaux, financier, comptable et juridique, pour assurer l'identification des ayants droit économiques et améliorer la traçabilité des opérations financières. La nécessité de lutter contre le financement du terrorisme rend cette exigence encore plus actuelle. L'ensemble de ces initiatives contribue directement à la construction de l'espace judiciaire européen, à laquelle concourt également l'adoption des instruments permettant la mise en place d'Eurojust et du mandat d'arrêt européen. Ces instruments, quoique ayant une portée plus générale, s'appliqueront naturellement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Sur le plan international, il convient de rappeler que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée par la France à Palerme, le 12 décembre 2000, contient également certaines dispositions dont la mise en oeuvre favorisera la lutte contre la blanchiment, notamment par l'obligation d'incriminer de tels agissements, l'adoption de dispositifs appropriés de prévention et de détection et le développement de la coopération judiciaire en matière pénale, pour laquelle la convention réaffirme l'inopposabilité du secret bancaire. Le Gouvernement vient d'engager le processus de ratification de cet instrument majeur. Ces efforts rejoignent ceux développés par d'autres enceintes, avec le soutien très actif de la France. Le GAFI, notamment, s'est engagé dans un processus de révision des quarante recommandations qui intègre le besoin d'élaborer des normes spécifiques pour mieux lutter contre l'opacité de certaines entités juridiques utilisées aux fins de blanchiment. S'agissant plus spécialement de la lutte contre le financement du terrorisme, à laquelle le mandat du GAFI a été étendu, cette instance a adopté, le 30 octobre dernier, un ensemble de recommandations spécifiques qui prolongent les instruments existants, en particulier la convention des Nations unies contre le financement du terrorisme, d'initiative française. Ainsi qu'il est permis de le constater, de nombreuses enceintes internationales, dans le cadre de leurs compétences respectives, permettent le développement d'initiatives visant à la mise en oeuvre de dispositifs efficaces de lutte contre le blanchiment et d'amélioration de la coopération judiciaire pénale, y compris dans le domaine du financement du terrorisme. Ces initiatives, qui visent à l'adoption de mesures concrètes et opérationnelles, rejoignent celles développées en matière de lutte contre le financement du terrorisme par le Conseil de sécurité des Nations unies, notamment à la suite de l'adoption de la résolution 1373, et par le G 8, tant dans ce domaine que dans celui de la coopération judiciare. Elles reçoivent le soutien et l'appui déterminés de la France.