Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 10/10/2001
M. Claude Domeizel souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'un des principaux régimes de retraite français. En effet, malgré une très bonne situation démographique et des entrées de cotisations supérieures au montant des prestations à servir (70,1 MF pour 53,7 MF en 2002), la CNRACL a vu disparaître ses réserves en 2000 et s'enfonce désormais dans le déficit en raison du montant exorbitant des charges qui lui sont imputées pour équilibrer les régimes en déficit, dans le cadre des compensations (212 MF fin 2002, 465 MF fin 2001 et 1 265 MF attendus pour fin 2002). Le résultat paradoxal de cette situation est que l'on transforme un régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant ainsi accréditer l'idée que ce régime serait mal géré : un comble pour un régime qui a des coûts de gestion exemplaires et doit s'endetter pour équilibrer les autres régimes. Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise rapidement afin de limiter de manière significative les ponctions exercées au titre de ces compensations, le régime de retraite par répartition des agents de nos collectivités territoriales et de nos hôpitaux va se trouver confronté à une détérioration profonde et irréversible de ses comptes. Force est de constater que les mesures positives du Gouvernement prises en 1999 pour rétablir l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation de 0,5 % de la contribution patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de recouvrement de la surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont encore insuffisantes. Face à cette situation, il lui demande si le moment n'est pas venu pour les pouvoirs publics : 1. de réformer les mécanismes de compensation, notamment par la programmation d'un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation, en commençant par 4 % à compter du 1er janvier 2001 ; 2. d'opérer un rééquilibrage au moyen d'un mécanisme à deux volets : d'une part, l'alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales (11,50 %) sur celui pratiqué par l'Etat (9,70 %) ; d'autre part, le relèvement concomitant de 1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales, éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites ; 3. de compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaire par les CCAS.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je souhaitais interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais je ne doute pas que vous pourrez répondre - favorablement, je l'espère - à ma question, qui est relative à la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.
Malgré une très bonne situation démographique et des entrées de cotisations supérieures au montant des prestations à servir - 70,1 milliards de francs contre 53,7 milliards de francs en 2002 - la CNRACL a vu disparaître ses réserves en 2000 et s'enfonce désormais dans le déficit, en raison du montant exorbitant des charges qui lui sont imputées pour équilibrer, dans le cadre des compensations, les régimes en déficit.
Ce déficit s'élevait ainsi à 212 millions de francs à la fin de 2000, à 465 millions de francs à la fin de 2001 et il est estimé à 1 265 millions de francs pour la fin de 2002.
Le résultat paradoxal de cette situation est que l'on transforme un régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant ainsi accréditer l'idée qu'il serait mal géré : un comble pour un régime dont les coûts de gestion sont exemplaires et qui doit s'endetter pour équilibrer les autres régimes !
Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise rapidement afin de limiter de manière significative les ponctions exercées au titre des compensations, le régime de retraite par répartition des agents des collectivités territoriales et des hôpitaux se trouvera confronté à une détérioration profonde et irréversible de ses comptes.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Claude Domeizel. En 1999, pour rétablir l'équilibre financier de la CNRACL, le gouvernement de Lionel Jospin a décidé d'augmenter de 0,5 % la contribution patronale pour 2000 et 2001 et d'abaisser parallèlement le taux de recouvrement de la surcompensation de 4 % en 2000 et 2001. Ce sont de bonnes mesures, mais elles sont encore insuffisantes.
Face à cette situation, je vous demande, madame la ministre, si le moment n'est pas venu pour les pouvoirs publics de prendre certaines dispositions.
Il faudrait, d'abord, réformer les mécanismes de compensation, notamment par la programmation d'un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation - en commençant par une baisse de 4 % dès le 1er janvier 2001 - y compris à titre rétroactif.
Il faudrait, ensuite, opérer un rééquilibrage au moyen d'un mécanisme à deux volets : d'une part, l'alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales - 11,50 % - sur celui qui est pratiqué par l'Etat - 9,70 % - et, d'autre part, le relèvement concomitant de 1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales, éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites.
Il faudrait, enfin, compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaire par les centres communaux d'action sociale, les CCAS.
Ces trois mesures, dont le produit total s'élève à un peu plus de 4,5 milliards de francs par an, permettraient à la CNRACL de sortir d'un déficit anormal et injustifié, déficit qui, selon les estimations, pourrait atteindre 11 milliards de francs en 2005 si rien n'est fait dès maintenant.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous connaissez mieux que quiconque ici l'efficacité de la CNRACL, qui assure la gestion de la retraite des agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et hospitaliers en procédant au recouvrement des cotisations de 1,7 million d'actifs et au versement de pensions à 460 000 bénéficiaires, ce qui représente, en 2001, des masses financières de 10,4 milliards d'euros pour les cotisations et de 7,7 milliards d'euros pour les prestations.
A ces charges s'ajoute la compensation démographique entre les régimes de retraite, laquelle transfère de la CNRACL à la collectivité des autres régimes de retraite 2,7 milliards d'euros en 2001. Le résultat de la CNRACL est donc proche de l'équilibre en 2001.
La bonne gestion de la caisse n'est bien évidemment pas mise en cause.
La réforme entamée en 1999, c'est-à-dire l'augmentation de un point de la cotisation patronale sur les deux années 2000 et 2001 et l'abaissement du taux de la surcompensation de huit points en deux ans, a d'ailleurs permis à la CNRACL de revenir à un niveau proche de l'équilibre en 2001.
J'ajoute cependant que les mesures gouvernementales, fort souhaitables, de revalorisation des faibles pensions, - augmentation de quatre points de l'indice nouveau majoré du minimum garanti au 1er décembre 2000 et revalorisation du minimum garanti des pensions de cinq points au 1er mai 2001 et de trois points au 1er juillet 2001 - ont eu un effet financier dans l'autre sens.
S'agissant du futur équilibre des comptes de la CNRACL, le plafond de trésorerie de la caisse devrait être augmenté en 2002 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - dont l'examen commence aujourd'hui à l'Assemblée nationale - ce qui laisse des marges de manoeuvre avant de décider d'éventuelles mesures d'adaptation.
Je rappelle, en particulier, que la compensation a été instituée pour répondre aux différences d'équilibres démographiques des divers régimes de retraite. Le montant élevé que la CNRACL verse aujourd'hui aux autres régimes traduit, en fait, sa vitalité démographique. Le conseil d'orientation des retraites doit d'ailleurs analyser dans son premier rapport, d'ici à la fin de l'année, le dispositif actuel de la compensation et proposer des améliorations du dispositif.
Pour conclure, l'équilibre financier de la CNRACL devrait, dans les trois années qui viennent, bénéficier largement de la montée en charge des créations d'emplois hospitaliers, qui atteindront 45 000 en trois ans.
Tels sont les éléments de réponse que Mme Guigou m'a demandé de vous transmettre.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse, même si elle ne me satisfait pas tout à fait.
Il est vrai que les créations d'emplois dont vous avez fait état seront effectives dès l'année prochaine dans les hôpitaux, ce qui devrait partiellement compenser la situation déficitaire de la CNRACL. Cependant, il serait souhaitable de trouver, dans les mois qui viennent, une solution permettant d'éviter le recours à l'emprunt, car il paraît tout à fait anormal que la caisse emprunte pour assurer la compensation en faveur des régimes déficitaires.
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