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Règles relatives au cumul des mandats

11e législature

Question orale n° 1152S de M. Bruno Sido (Haute-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2001 - page 4089

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en application, à l'issue des élections sénatoriales du 23 septembre dernier de l'article L. 46-1 du code électoral. Un certain nombre d'élus déjà titulaires de deux mandats locaux et premiers candidats non encore élus sur des listes constituées pour les élections régionales de mars 1998, vont accéder automatiquement au conseil régional en remplacement de l'un de leurs colistiers, devenu sénateur et démissionnaire de l'assemblée régionale. Or ces élus risquent de ne pas pouvoir choisir librement le mandat qu'ils devront abandonner pour se conformer à la législation relative au non-cumul des mandats alors même qu'ils n'ont pas été directement candidats. L'article L. 46-1 du code électoral dans sa rédaction actuelle ne leur permet en effet pas de renoncer s'ils le souhaitent à leur mandat régional récemment acquis mais seulement à l'un de ceux qu'ils détenaient précédemment et cela même si ces derniers n'ont été acquis qu'en mars 2001, c'est-à-dire postérieurement aux élections régionales de mars 1998. Cette disposition de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 prive donc les élus locaux d'une liberté de choix dont ils bénéficiaient auparavant et dont les élus européens disposent toujours. Pourtant, l'Assemblée nationale et le Sénat ont chacun, dans des textes différents, adopté une mesure semblable visant à rétablir cette liberté de choix (proposition de loi 92 article 6 au Sénat et article 15 sexvicies du projet de loi relatif à la démocratie de proximité à l'Assemblée nationale). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la mesure qu'il compte prendre afin que l'un de ces deux textes soit définitivement adopté avant l'expiration du délai d'option résultant de l'application conjointe de l'article LO-151 et L. 46-1 du code électoral.



Réponse du ministère : Outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2001 - page 4652

M. Bruno Sido. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mes chers collègues, c'est en ma qualité de sénateur nouvellement élu que je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences très fâcheuses de la mise en oeuvre, à l'issue des élections sénatoriales du 23 septembre dernier, de l'article L. 46-1 du code électoral, dont la rédaction actuelle résulte de la loi du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats électoraux.
En effet, un certain nombre d'élus déjà titulaires de deux mandats locaux et premiers suivants de listes constituées pour les élections régionales de mars 1998 vont accéder automatiquement au conseil régional en remplacement de l'un de leurs colistiers, devenu sénateur et démissionnaire de l'assemblée régionale.
Or, ces élus se trouvent de fait privés de leur liberté de choisir librement le mandat qu'ils devront abandonner pour se conformer à la législation relative au non-cumul des mandats, alors même qu'ils n'ont pas été eux-mêmes directement candidats.
L'article L. 46-1, dans sa rédaction actuelle, ne leur permet pas, en effet, de renoncer, s'ils le souhaitent, à leur mandat régional dernièrement acquis ; ils peuvent seulement renoncer à l'un des mandats qu'ils détenaient précédemment, et cela même si ces derniers n'ont été acquis qu'en mars 2001, c'est-à-dire bien après les élections régionales de mars 1998. Il paraît bien évident qu'on se trouve là dans une situation juridique ubuesque que le législateur n'avait probablement pas prévue, situation due à un effet en cascade des démissions rendues obligatoires par le dispositif sur le cumul des mandats.
C'est la situation dans laquelle se trouve mon infortuné suivant de liste aux élections régionales, qui pourrait se trouver dans l'obligation de démissionner du conseil général où il est entré en mars dernier...
Pourtant, les deux assemblées du Parlement ont très clairement exprimé leur souhait de corriger cette situation en adoptant, en première lecture, une disposition identique : à l'article 6 de la proposition de loi n° 92, pour le Sénat, et à l'article 15 sexvicies du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, pour l'Assemblée nationale.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise à demander au Gouvernement de bien vouloir prendre la mesure qu'il jugera la mieux appropriée afin d'accélérer le processur législatif en cours et de rendre ainsi aux élus locaux leur liberté de choix qui s'applique toujours aux élus européens et s'appliquait jusqu'alors à tous.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent du régime de cessation des incompatibilités applicable à la personne qui se trouve, par le mécanisme du suivant de liste, que vous venez de rappeler, dans l'un des cas de cumul prohibé énoncés au premier alinéa de l'article L. 46-1 nouveau du code électoral.
Aussi comprend-il parfaitement vos arguments qui militent pour une modification des dispositions en cause et n'y est-il pas opposé. Même une très bonne loi peut être améliorée.
Toutefois, les contentieux nés de la mise en oeuvre de cette législation très récente ne sont pas encore tous tranchés et il pourrait être opportun d'attendre leur issue pour envisager un « toilettage ».
Par ailleurs, la modification proposée, sans doute pertinente, n'épuise pas les autres améliorations possibles ; je pense notamment à celle qui pourrait remédier à l'absence de modalités de cessation de l'incompatibilité énoncée au premier alinéa de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen lorsque cette incompatibilité résulte non de l'acquisition d'un ou de plusieurs mandats locaux mais de l'élection au mandat de parlementaire européen.
C'est pourquoi le Gouvernement se propose, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité prévue en janvier 2002, de débattre avec vous tous de l'ensemble des ces modifications.
M. Bruno Sido Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
J'ajouterai toutefois que le problème que j'ai évoqué non seulement touche tous nos collègues sénateurs, quelle que soit leur tendance politique, mais qu'il touchera également, dans quelques mois, de nombreux députés nouvellement élus ou leurs suppléants. Par conséquent, il est urgent d'agir et, les deux assemblées étant tout à fait d'accord d'après ce que j'ai pu comprendre, de régler cette question le plus rapidement possible.
En tout cas, je remercie le Gouvernement de vouloir inscrire cette discussion à l'ordre du jour du mois de janvier.