Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 24/10/2001
M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui donne la possibilité aux exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes communales ou rurales. Il lui rappelle sa question au gouvernement du 17 novembre 2000 par laquelle il avait demandé un report de la date de mise en conformité des tracteurs appartenant aux agriculteurs concernés, report qui avait été accordé jusqu'au 1er juin 2001. Cette date est aujourd'hui passée et le problème n'est malheureusement pas réglé pour un certain nombre d'agriculteurs qui ne peuvent, pour des raisons de sécurité, se déplacer avec leur tracteur jusqu'aux services des mines car devant emprunter les routes, notamment nationales, sur une distance qui peut aller jusqu'à une centaine de kilomètres aller-retour. Il lui demande, en conséquence, dans le but de régler ce problème une fois pour toutes, et avec toute la compréhension qui se doit, s'il envisage de repousser une ultime fois la date de mise en conformité au 1er juin 2002, ou de demander aux préfets d'obtenir que les ingénieurs des mines se déplacent dans certains cas sur les sites, par exemple jusqu'aux chefs-lieux de cantons ? Il lui rappelle que les agriculteurs concernés assurent ce service de déneigement bénévolement, pas plus de deux à trois fois par an, uniquement lorsque les entreprises de déneigement n'existent pas ou bien parce que celles-ci ne sont pas intéressées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2001
M. Jean Faure. Monsieur le ministre, l'an dernier, à la même époque, je vous avais interrogé sur le problème que rencontrent les maires pour faire déneiger les routes et parkings communaux, notamment lorsqu'ils ne trouvent pas d'entreprises adaptées, ce qui les amène souvent à confier cette mission à des agriculteurs.
Or une circulaire de votre ministère impose à ces derniers de faire passer leurs véhicules aux services des mines. Je rappelle que, sur les 5 000 communes de montagne de notre pays, 1 000 à 1 200 sont concernées par le déneigement.
Un grand nombre de nos compatriotes sont lésés par cette mesure car le déneigement est une activité aléatoire : parfois il n'y a pas de neige, parfois il n'en tombe que deux ou trois jours par an. Par conséquent, il me paraît difficile d'imposer à des agriculteurs de se rendre au chef-lieu de département pour faire passer leur véhicule aux services des mines. Dans certains cas, vos services ont organisé un regroupement dans un chef-lieu d'arrondissement. Pour autant, la mesure n'est pas satisfaisante.
L'année dernière, vous aviez fait preuve d'ouverture d'esprit et vous aviez eu la bonté de repousser la date de mise en conformité au 1er juin 2001. Cette date est maintenant passée. Aussi, je souhaiterais que vous nous proposiez une solution pour régler définitivement le problème ou, à défaut, que vous nous laissiez encore une année pour trouver cette solution.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je vous remercie de saluer mon esprit d'ouverture, qui est permanent et ne se limite donc pas à la période que vous avez citée.
En l'occurrence, il s'agit d'un problème de sécurité. Les engins utilisés pour les opérations de déneigement peuvent nécessiter une adaptation de la réglementation, pour des raisons de sécurité. C'est précisément le cas lorsqu'il a fallu poser sur des véhicules standards, comme les camions ou les tracteurs, des équipements supplémentaires pour un usage occasionnel.
A cet effet - je me souviens de la question que vous aviez posée l'an dernier et de la réponse qui y avait été apportée - plusieurs arrêtés ont été pris en 1996 - ce n'est pas récent ! La mise aux normes devait être généralisée pour le 1er janvier 2000. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées, que vous aviez soulignées, pour organiser les contrôles techniques correspondants, notamment du fait des déplacements au chef-lieu, elle a été reportée une première fois au 1er octobre 2000 et une seconde fois au 1er juin 2001. Monsieur le sénateur, même si je comprends votre souci et le problème que vous soulevez, je ne puis envisager un nouveau report.
Pour simplifier et faciliter ces contrôles, les DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui relèvent du ministre chargé de l'industrie, proposent en effet des opérations déconcentrées dans les chefs-lieux de canton, pour tenir compte des contraintes des agriculteurs qui contribuent à ce service de déneigement sur demande des gestionnaires des voiries à déneiger.
Si certains retards de mise aux normes persistent localement, les préfets pourront évidemment, avec les DRIRE concernées, apprécier les raisons invoquées et décider des dispositions à prendre en fonction des circonstances et des nécessités locales. Il s'agit, là encore, de la souplesse, de l'esprit d'ouverture dont vous m'avez gratifié tout à l'heure.
Des assouplissements ont déjà été apportés à cette réglementation en faveur des petits agriculteurs : ils n'ont pas besoin du permis poids lourds et les installations montées à l'arrière des tracteurs n'entrent pas dans le champ de la réglementation en question.
Voilà les précisions que je peux vous apporter sur cette question dont je mesure bien l'importance, notamment à l'approche de l'hiver.
M. Emmanuel Hamel. Et de la neige !
M. Jean Faure. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Monsieur le ministre, comme je me doutais que vous ne pourriez pas me dire grand-chose de plus, je ne peux prétendre être déçu. (Sourires.)
Je voudrais tout de même vous sensibiliser au problème des petites communes qui, pour assurer le transport scolaire, notamment le matin, font appel à des agriculteurs qui utilisent des équipements et des outils n'ayant pas reçu l'agrément des services des mines. Bien souvent, les agriculteurs n'ont pas envie d'assurer le déneigement et, lorsqu'ils acceptent d'intervenir, la plupart du temps, c'est presque bénévolement. Et on leur demande de se déplacer aux services des mines ou au chef-lieu du canton, si la DRIRE accepte cette possibilité !
Monsieur le ministre, je souhaite simplement que les DRIRE offre cette possibilité à la demande. En effet, en l'absence de règle, certaines accepteront et d'autres pas. Un regroupement des opérations devrait avoir lieu au chef-lieu de canton une fois par an. Si ce n'est pas possible, je souhaite que les préfets entendent bien votre message d'ouverture afin de résoudre les problèmes à l'amiable, au moins pour cet hiver.
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