Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 31/10/2001
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de personnel dans les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de la Dordogne. En effet, au sein de l'administration que le ministre dirige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes connaît une actualité chargée, ses missions étant en prise directe avec plusieurs événements marquant des périodes récentes et en cours (enquêtes relatives à la sécurité alimentaire des consommateurs, examen du respect des règles de la concurrence, protection du consommateur dans le cadre du passage à l'euro). Les compétences de la DGCCRF s'accroissent tant qualitativement, au fil des aléas de notre vie économique, que quantitativement. La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en proie à de sérieuses inquiétudes face à une croissance de l'activité de ses services qu'aucune dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même a contrario à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en 1998, 23 en 2000, 21 en 2001 et 20 en prévision pour 2002. Il ne saurait suffisamment insister sur les spécificités géographiques et économiques du département de la Dordogne qui rendent indispensable une action soutenue de la DDCCRF. L'espace périgourdin est très étendu, puisque le département est le 3e de France en superficie, ce qui alourdit considérablement les missions de terrain des agents de la DDCCRF. Le tissu urbain périgourdin est par ailleurs très émietté, on compte 557 communes qui sont autant d'usagers des services d'aide aux collectivités qu'offre la DDCCRF. L'économie locale est pour une bonne partie centrée sur le tourisme de l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des consommateurs est indispensable. Enfin, la démographie périgourdine est marquée par un for vieillissement de la population, l'information sur l'euro tournée vers le public fragile que constitue les personnes âgées, est donc impérative. En Dordogne, comme partout en France, la DCCRF participe activement à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son environnement juridique et social que le Gouvernement appelle de ses voeux. Il apparaît en conséquence indispensable que les moyens nécessaires à la concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre. Il lui demande donc simplement si des créations de postes sont envisageables dans cette administration en Dordogne ? Et si oui, à quelle échéance ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Bernard Cazeau. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés que connaissent actuellement les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans le cadre de l'évolution de leurs missions.
En effet, la DGCCRF connaît une actualité chargée, ses missions étant en prise directe avec plusieurs événements marquants de la période : enquêtes relatives à la sécurité alimentaire des consommateurs, protection du consommateur dans le cadre du passage à l'euro, entre autres. Ses compétences, au fil des aléas de notre vie économique, s'accroissent tant qualitativement que quantitativement.
La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en proie à de sérieuses inquiétudes face à une croissance de son activité, qu'aucune dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même, au contraire, à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en 1998, 23 en 2000, 21 en 2001 et 20 prévus pour 2002.
Je ne saurais trop insister sur les spécificités géographiques et économiques du département de la Dordogne, qui rendent indispensable une action soutenue de la direction départementale.
L'espace périgourdin est très étendu et la Dordogne est le troisième département de France en superficie, ce qui alourdit d'autant les missions des agents de la DDCCRF.
Le tissu urbain périgourdin est, par ailleurs, très émietté ; on compte en Dordogne 557 communes, qui sont autant d'usagers des services d'aide aux collectivités qu'offre la DDCCRF.
L'économie locale est, pour une bonne part, centrée sur le tourisme et l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des consommateurs est indispensable.
Enfin, la démographie périgourdine est marquée par un fort vieillissement de la population, ce qui n'est pas sans conséquence, par exemple, sur l'information relative à l'euro.
En Dordogne comme partout en France, la direction départementale participe activement à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son environnement juridique et social, telle que le Gouvernement, pour autant que je sache, l'appelle de ses voeux. Il paraît, en conséquence, indispensable que les moyens nécessaires à la concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. L'effectif de la direction départementale de la Dordogne est de 21 agents pour un effectif implanté de 20 agents, l'agent supplémentaire se situant en catégorie C. Nous pouvons convenir qu'un tel effectif permet à la DDCCRF de remplir avec efficacité les missions qui lui sont dévolues.
Le tableau d'implantation des emplois de la direction générale, dans son ensemble, fera l'objet d'une étude approfondie en 2002. La situation de la direction départementale de la Dordogne, de même que celle des autres directions, sera examinée à la lumière des résultats de cette étude.
D'une manière générale, l'effectif budgétaire de la direction générale vient d'être renforcé pour tenir compte des missions nouvelles qui lui ont été confiées.
Ainsi, aux douze autorisations de recrutement obtenues en 2001 se sont ajoutées vingt-deux autorisations supplémentaires au titre de la sécurité alimentaire, réparties en treize emplois d'inspecteur proposés au concours et neuf emplois de contractuel. Ces vingt-deux emplois seront inscrits à l'effectif budgétaire en 2002.
De plus, le plan de mobilisation des emplois vacants mis en oeuvre cette année, et que vous avez personnellement soutenu, a permis d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours de contrôleur et d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Enfin, je suis en mesure de vous annoncer une bonne nouvelle : la direction générale pourra affecter, en août et octobre 2002, des promotions d'inspecteurs et de contrôleurs sensiblement plus nombreuses que celles des années précédentes. J'espère - mais je crois le savoir - que la Dordogne participera à ce mouvement avec bonheur.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions. Espérons que l'étude que vous envisagez permettra véritablement de stabiliser, dans le cadre de leurs nouvelles missions, les effectifs de ce cadre de fonctionnaires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ils ne seront pas seulement stabilisés, mais leur nombre sera accru !
M. Bernard Cazeau. En tout cas, je vous remercie de votre réponse.
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