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Impact de la loi d'orientation pour l'outre-mer sur les PME et PMI

11e législature

Question écrite n° 35384 de Mme Lucette Michaux-Chevry (Guadeloupe - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3165

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'impact de la loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 sur les PME et PMI. Elle s'inquiète des capacités d'investissement de ces petites entreprises qui seront fortement réduites si des solutions techniques appropriées ne sont pas mises en place pour autoriser, comme auparavant, le montage de financements pour les petites opérations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour pallier les difficultés d'investissement des PME et PMI et soutenir efficacement le développement de ces dernières.



La question est caduque