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Dépôt sur le bureau des assemblées du rapport dressant le bilan de la loi relative aux animaux dangereux et errants

11e législature

Question écrite n° 35391 de M. Dominique Braye (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3163

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence, à ce jour, du rapport dressant le bilan de l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. En effet l'article 11 de la présente loi stipulait que le Gouvernement s'engageait à déposer sur le bureau des assemblées un rapport dressant un bilan de la portée de cette loi et ce, dans les deux ans suivant sa promulgation. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été présenté aux parlementaires des deux chambres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements à l'égard de la représentation nationale et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette obligation prévue par la loi.



La question est caduque