Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation de certains agents contractuels dans le cadre de la résorption de la précarité de l'emploi dans la fonction publique territoriale. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a prévu l'intégration directe des agents recrutés après le 27 janvier 1984 au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été engagés et qu'ils ont exercées, et ce dans le respect des conditions de durée de services publics effectifs établis par la loi. La loi précise également que " les agents recrutés après le 14 mai 1996 peuvent se présenter à des concours réservés organisés pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi à condition d'exercer, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent... ". Or, la filière communication n'existant pas à ce jour, aucun concours y afférant n'a donc pu être organisé ni être prévu par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Un certain nombre d'agents sont ainsi confrontés aux conséquences de cette carence. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques permettant aux agents contractuels ayant plus de trois ans d'ancienneté, lorsque aucun concours correspondant à leur cadre d'emplois n'existe, de bénéficier de cette intégration directe.
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La question est caduque
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