Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/10/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les aéro-clubs dont l'entretien mécanique des aéronefs est sous-traité à une société commerciale spécialisée qui leur est extérieure (appelée Atelier d'entretien agréé). En effet, s'il revient au Groupement pour la sécurité aviation civile (GSAC) la charge de la surveillance de sécurité des avions et de la navigabilité dans les aéro-clubs, celui-ci, dans ce cas particulier, n'exerce des contrôles sur pièces et sur place des aéronefs que tous les trois ans. Or, en application des articles D. 133-7, 8 et 9 du code de l'aviation civile ainsi que des dispositions du fascicule RP 71-10 de la documentation GSAC, une facturation forfaitaire, couvrant l'ensemble de la surveillance se rapportant aux aéronefs considérés, appelée " facture anniversaire " est émise par le GSAC tous les ans à destination des aéro-clubs. En effet, au paragraphe 6.4 de ce fascicule, il est indiqué que " chaque année, une facture d'un montant correspondant à 1,1 visite est émise. Ce total de 3,3 visites couvre à la fois le renouvellement du certificat de navigabilité et la surveillance de l'atelier qui entretient l'aéronef ". Cette disposition est pénalisante pour les aéro-clubs qui sont donc facturés par la GSAC pour la surveillance d'un atelier d'entretien extérieur sous-traitant. Cette facturation du GSAC, d'application récente, n'apparaît pas équitable aux aéro-clubs. Quelle est la justification de cette " facture anniversaire " ? Entend-il modifier cette situation pénalisante pour eux ? Il lui demande enfin quelle forme de remboursement pourrait être appliquée si par extraordinaire une telle facturation se révélait illégale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/01/2002
En application de l'article R. 133-4 du code de l'aviation civile, qui prévoit que " les frais nécessaires à la délivrance et au maintien de navigabilité des documents de navigabilité sont à la charge du postulant ", les dépenses engagées par le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour la surveillance d'un appareil sont facturées au propriétaire. Elles comprennent la visite de l'aéronef qui a lieu tous les trois ans, ainsi que la participation aux frais relatifs à la surveillance de l'atelier agréé, qui s'exerce de façon continue. Telle est la raison pour laquelle le propriétaire ne reçoit pas seulement une facture tous les 3 ans à l'occasion du renouvellement du certificat de navigabilité de l'appareil, mais chaque année. Cette façon de procéder remonte à l'introduction en France, en 1979, de l'agrément des ateliers. Par ailleurs, une réforme de la facturation des prestations du GSAC a été entreprise. Les associations représentatives des usagers ont d'ores et déjà reçu un dossier ; elles peuvent faire part de leurs premiers commentaires. Elles seront prochainement conviées à des réunions de travail. Cette réforme concerne non seulement l'aviation légère, mais aussi les compagnies de transport, les ateliers, et les constructeurs d'aéronefs.
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