Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/10/2001
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel d'indemnisation des parties civiles prévue à hauteur de 4 433 600 francs, après le scandale du détournement, au palais de justice de Versailles, par un fonctionnaire, de 4,5 millions de francs (JO, AN, 22 janvier 2001).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/01/2002
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, d'une part, seul l'agent judiciaire du Trésor s'était constitué partie civile dans la procédure suivie à la suite de détournements opérés par un agent des services judiciaires à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Versailles. Seul l'Etat peut donc être considéré comme victime dans ce dossier ; d'autre part, selon les renseignements qui ont été communiqués au parquet de Versailles par la trésorerie générale du département des Yvelines, la condamnée qui, en raison de ses capacités contributives, s'acquitte de sa dette par des versements de 300 francs (45,73 euros) par mois, aurait dès à présent réglé la somme de 85 000 francs sur les 4 433 600 francs (675 897,96 euros) mis à sa charge.
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Erratum : JO du 14/02/2002 p.511
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