Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/10/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement si le Gouvernement envisage effectivement d'inscrire d'urgence à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi tendant à définir l'éthique relative au handicap s'inspirant de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 15 juin 2001. Il souligne le trouble créé par l'arrêt de la Cour de cassation maintenant le principe de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 qui a effectivement ouvert un vaste débat dont le Parlement doit être saisi.
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La question est caduque
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