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Réglementation des jouets destinés aux bébés

11e législature

Question écrite n° 35448 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3168

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser la suite qu'il a réservée à la demande de l'Institut national de la consommation (INC) tendant à une réglementation spécifique pour l'ensemble des jouets et des anneaux de dentition en caoutchouc destinés aux enfants, avec des seuils limites en nitrosamines et substances nitrosables. L'INC avait constaté l'absence de réglementation entraînant des risques potentiels pour les bébés (60 millions de consommateurs - n° 353 - septembre 2001).

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque