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Octroi à la région Guadeloupe d'une dotation de prêt à taux zéro pour travaux dans les installations scolaires

11e législature

Question écrite n° 35506 de Mme Lucette Michaux-Chevry (Guadeloupe - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3159

Mme Lucette Michaux-Chevry rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 33001 du 10 mai 2001 relative au non-respect des engagements pris par le Gouvernement en 1999 quant à l'octroi à la région Guadeloupe d'une dotation de prêt à taux zéro et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3461

Le Gouvernement a en effet mis en place par circulaire du 4 juin 1999, pour l'ensemble des régions, un dispositif leur permettant de réaliser des travaux d'amélioration pour la vie quotidienne dans les lycées. Ce dispositif a pris la forme d'une aide à la souscription d'emprunts, l'Etat compensant par une subvention le coût des intérêts des prêts souscrits, selon les modalités décrites dans la circulaire précitée. Le dispositif initial prévoyait la possibilité de grouper, sur l'année 2000, les enveloppes de prêts au titre de 1999 et 2000, aucun autre report n'étant permis. Une souplesse a été apportée au dispositif de la circulaire du 4 juin 1999 par un courrier adressé le 9 mai 2001 à l'ensemble des régions et qui offrait la possibilité à ces dernières de pouvoir bénéficier en 2001 des subventions 1999 et 2000 qui n'avaient pu être attribuées en raison de contraintes de fin de gestion ou dont les crédits n'avaient pu être utilisés. Sur une enveloppe globale de 4 milliards de francs de prêts, la région Guadeloupe s'est vu allouée une enveloppe de 100 342 500 francs sur 4 ans, ouvrant droit à une subvention maximale annuelle de 3 750 301 francs. Le dossier de la région Guadeloupe a fait l'objet, comme pour les autres régions, d'un examen attentif par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'instruire les dossiers de demandes de subvention et de vérifier leur conformité aux directives de la circulaire du 4 juin 1999 avant délégation des crédits aux préfets. Le caractère incomplet du dossier transmis à ce jour par la région n'a pas permis de procéder à la mise en place de la subvention corresondante auprès du préfet mais une issue favorable devrait pouvoir être trouvée dans les meilleurs délais.