Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 11/10/2001
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnels de La Poste et de France Télécom titulaires des grades du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE). La situation réglementaire et statutaire de ces personnels est à apprécier au regard des nouveaux grades dits de classification, issus de la réforme instituée par la loi 90-568 du 2 juillet 1990, et entrée en vigueur au cours de l'année 1993. Or, si les grades d'inspecteur principal et de directeur départemental adjoint se trouvent bien intégrés au dispositif de classification né de la réforme, il n'en est pas de même pour les grades de directeur départemental et de directeur régional qui en sont écartés, bien que relevant, eux aussi, du corps des PASSE. Exclus de facto et de jure du champ d'application de la réforme des classifications, les personnels titulaires de ces grades n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement au regard du schéma des classifications qui est pourtant appliqué à tous les autres fonctionnaires de l'ex-administration des PTT. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour rétablir le principe inaliénable de l'égalité de traitement des fonctionnaires relevant d'un même corps, principe qui est en l'espèce transgressé.
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La question est caduque
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