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Code de déontologie des vétérinaires d'exercice libéral

11e législature

Question écrite n° 35538 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3246

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le code de déontologie des vétérinaires d'exercice libéral. En effet, les vétérinaires praticiens libéraux sont soumis à un code de déontologie très strict, en particulier en matière de publicité. Or les écoles vétérinaires qui forment les futurs vétérinaires libéraux et qui reçoivent le public en consultation n'y sont apparemment pas soumises. Le code rural ne stipule pas clairement si un professeur des écoles vétérinaires en consultation à l'école doit être inscrit ou non à l'ordre et soumis ou non au code de déontologie. C'est bien là deux poids deux mesures. En conséquence, le syndicat des vétérinaires d'exercice libéral du Rhône a rédigé une motion afin de corriger ce point du code de déontologie. Cette motion stipule que les écoles vétérinaires deviendront des personnes morales, que les professeurs des écoles vétérinaires seront obligatoirement inscrits à l'ordre des vétérinaires, et enfin que les écoles vétérinaires seront soumises au code de déontologie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en considération cette motion dans le code rural.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4019

Le décret n° 92-157 du 13 février 1992 portant code de déontologie fait l'objet d'un réexamen. Un nouveau projet de décret en cours d'élaboration sera transmis dans les prochains jours aux organisations professionnelles afin de recueillir leurs avis et observations, avant d'être soumis pour avis au Conseil d'Etat. Il est tenu compte des difficultés que peuvent poser les lieux de soins ouverts au public dans les écoles vétérinaires.