Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations des secrétaires de mairie qui souhaitent ardemment une réforme de leur cadre d'emploi et qui, dans cet objectif, formulent des propositions précises, adoptées lors du 12e congrès du syndicat national des secrétaires de mairie qui s'est réuni en mai 2001. Ils souhaitent, notamment, la suppression du grade de secrétaire de mairie et l'intégration d'office des agents titulaires dudit grade (catégorie A) qui justifient de sept ans d'ancienneté dans le cadre d'emploi des attachés, ainsi qu'une bonification indiciaire de 30 points. Pour les rédacteurs (catégorie B) qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, ils demandent l'intégration de ces derniers dans le cadre d'emploi des attachés, dès lors qu'ils justifient de sept ans d'ancienneté dans la fonction de secrétaire de mairie. Enfin, pour les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, ils demandent leur intégration d'office dans le cadre d'emploi des rédacteurs, dès lors qu'ils justifient de sept ans d'ancienneté dans la fonction de secrétaire de mairie. Ces revendications traduisent la volonté de ces fonctionnaires territoriaux de voir leur fonction valorisée. Elles traduisent aussi la vigilance qui est la leur sur l'évolution de leur statut. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre aux attentes des secrétaires de mairie par une réforme de leur cadre d'emploi, ainsi que de celui des rédacteurs et adjoints administratifs exerçant la fonction de secrétaires de mairie, réforme qui tiendrait compte de leurs préoccupations et des mesures qu'ils préconisent.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/01/2002
Le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 5 juillet 2001, un projet de décret prévoyant une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux, et une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995 (passage de la catégorie B à la catégorie A), le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continue pas moins de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi, et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le projet de décret, qui a obtenu un avis favorable du CSFPT, entend y remédier et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement des carrières plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998, selon l'INSEE. La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie, les éventuelles possibilités d'avancement aux grades d'attaché principal et de directeur territorial, comme le souci de veiller à un équilibre avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui compte 22 040 titulaires, justifient néanmoins une intégration progressive assortie d'un mécanisme de sélection. L'intégration sera ainsi soumise à une condition de réussite à un examen professionnel. Une condition de durée de services effectifs sera exigée pour les intégrations réalisées au titre des huit premières années et sera supprimée les deux années suivantes, afin d'ouvrir une possibilité d'intégration à tous les membres du cadre d'emplois en fin de dispositif. Sous réserve de remplir les conditions de durée de services effectifs requises le cas échéant, le nombre de présentations à l'examen qui sera organisé par les délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale chaque année ne sera pas limité. Cet examen professionnel vise à garantir les capacités d'adaptation des secrétaires de mairie aux missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux, tout en tenant compte du niveau de formation préalable des intéressés. Dans ces conditions, le projet de décret prévoit deux examens professionnels : l'un sur épreuves, l'autre sur titres avec épreuves, pour les secrétaires de mairie titulaires de l'un des diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, soit un diplôme national correspondant à un deuxième cycle d'études supérieures ou un titre ou diplôme homologué au niveau II. Les modalités de ces examens professionnels font l'objet d'un projet d'arrêté qui a reçu, le 24 octobre 2001, un avis favorable du CSFPT. L'examen professionnel sur titres avec épreuves prendra la forme d'un entretien d'une durée de vingt minutes ayant pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales. Cet entretien permettra de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'examen professionnel sur épreuves comportera une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite, identique à la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne, consistera en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale. L'épreuve orale consistera, quant à elle, en un entretien sur le modèle de celui proposé pour l'examen professionnel sur titres. Toutes ces épreuves, définies en concertation étroite avec les représentants des élus et des organisations syndicales et le centre national de la fonction publique territoriale, ont donc un contenu strictement professionnel. Ce mécanisme de sélection n'en était pas moins indispensable au regard des perspectives nouvelles de carrière qui vont ainsi s'offrir aux membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Le dispositif prévu doit permettre à l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, actuellement en fonctions, d'intégrer le cadre d'emplois des attachés durant les cinq premières années. Les intégrations qui seront prononcées au premier grade d'attaché devront l'être au plus tard dans l'année suivant la date de réussite à l'examen professionnel. Le cadre d'emplois étant mis en extinction, la situation individuelle des secrétaires de mairie, qui ne seraient pas intégrés en qualité d'attachés territoriaux, sera préservée ; dès lors, ceux-ci pourront continuer à exercer leurs missions dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans les établissements publics assimilés à ces communes. Au-delà de ce dispositif d'intégration des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne de rédacteurs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie mis en extinction, il est prévu de comptabiliser les intégrations de secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois. Ceci devrait ainsi faciliter la promotion des rédacteurs et, en particulier, de ceux qui assurent les fonctions de secrétaire de mairie. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, dans la catégorie C de la filière administrative. En ce sens, a été présenté un certain nombre d'orientations au CSFPT, lors de la séance plénière du 24 octobre 2001. En premier lieu, une amélioration sensible des perspectives de carrière des agents administratifs territoriaux est envisagée, eu égard aux blocages constatés actuellement en matière de promotion interne. L'objectif est de permettre aux collectivités gestionnaires d'ouvrir des promotions dans le cadre d'emplois des agents administratifs, dès lors qu'elles auraient constaté un ratio d'agent administratifs supérieur à 15 % de l'effectif total des adjoints et agents administratifs. En second lieu, il est également prévu de favoriser la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, eu égard aux blocages des quotas de promotion interne qui y sont aussi constatés et à l'arrivée massive d'agents administratifs dans le cadre d'emplois, qui devrait découler des mesures relatives aux agents administratifs. Ces mesures relatives au déblocage des carrières des agents de catégorie C de la filière administrative donneront lieu à une concertation étroite avec l'ensemble des partenaires concernés. C'est dans ce cadre que pourra être plus spécialement réexaminée la question de la promotion interne des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie. Il doit être rappelé que celle-ci avait donné lieu à une concertation il y a quelques mois, qui n'avait pu aboutir étant donné les points de vue extrêmement divergents qui avaient été alors exprimés.
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