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Date de parution des décrets relatifs aux schémas de services collectifs

11e législature

Question écrite n° 35545 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3247

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui expliquer les raisons de non-parution, à ce jour, du décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement du territoire. Le Gouvernement a choisi en effet de transmettre aux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire les projets de schémas de services sur lesquels elles avaient un délai d'un mois pour se prononcer, le 23 mai 2001. Ce délai a été tenu. La brièveté de ces délais a été justifiée par le Gouvernement par les retards concernant la publication des schémas de services. De fait, le calendrier annoncé lors de la discussion de la loi Voynet prévoyait que lesdits schémas, " cadre de programmation des grands choix stratégiques " de l'Etat pour les vingt ans à venir, avaient vocation à inspirer les contrats de plan Etat-région de la génération 2000-2006. La concertation sur les schémas n'allait cependant s'amorcer que près d'un an après la signature du dernier contrat de plan. Beaucoup ont alors plaidé pour un approfondissement et un élargissement de la consultation territoriale en y incluant notamment les départements, quelque peu oubliés dans le dispositif de concertation retenu. Mais d'autres, et singulièrement le Gouvernement, ont fait valoir qu'il était préférable d'achever rapidement la discussion de la loi avant la période estivale, période à l'issue de laquelle se dérouleraient les élections sénatoriales, puis la préparation des élections présidentielle et législatives. Les délégations parlementaires des deux assemblées ont joué le jeu de ce calendrier difficile, officieusement assurées que la contrepartie était la publication rapide du décret de mise en oeuvre des schémas de services collectifs, prévu pour la mi-juillet 2001 environ. Or, le décret en question n'est toujours pas paru. Selon certaines sources, il pourrait même attendre la fin de l'année, voire plus tard, pour voir le jour. Il lui demande donc de lui indiquer la date probable de parution du décret concernant les schémas de services collectifs.

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire



La question est caduque