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Atteinte au respect du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 35557 de M. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3255

M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des personnels de La Poste et de France Télécom titulaires des grades du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE). La situation réglementaire et statutaire de ces personnels est à apprécier au regard des nouveaux grades dits " de classification ", issus de la réforme instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et entrée en vigueur au cours de l'année 1993. Or, si les grades d'inspecteur principal et de directeur départemental adjoint se trouvent bien intégrés au dispositif de classification né de la réforme, il n'en est pas de même pour les grades de directeur départemental et de directeur régional, qui en sont écartés bien que relevant eux-aussi du corps des PASSE. Exclus de facto et de jure du champ d'application de la réforme des classifications, les personnels titulaires de ces grades n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement au regard du schéma des classifications qui est pourtant appliqué à tous les autres fonctionnaires de l'ex-administration des PTT. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour rétablir le principe inaliénable de l'égalité de traitement des fonctionnaires relevant d'un même corps, principe qui est en l'espèce transgressé.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2002 - page 48

Les modalités de passage des corps dits de reclassement à ceux dits de classification ont reposé sur le volontariat. Aussi, certains agents, parmi lesquels il y a des fonctionnaires titulaires de grade du corps des personnels administratifs supérieurs, ont-ils préféré opter pour la conservation de leur grade de reclassement. Outre ces agents, les administrateurs des PTT, les ingénieurs des télécommunications et les ingénieurs généraux des PTT n'ont pas bénéficié de la classification parce que l'échelle indiciaire la plus élevée des grades de classification est inférieure à celle dont bénéficie leur corps. Il s'ensuit qu'il ne peut y avoir rupture d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps dans la mesure où ce volet de la réforme des PTT ne revêt pas un caractère d'automaticité, comme l'a déja souligné la juridiction administrative, et que l'on ne peut raisonnablement reclasser un agent dans un grade dont l'échelle indiciaire est inférieure à celle dont il bénéficie. Par ailleurs, les titulaires du corps des personnels administratifs supérieurs ne sont pas laissés pour compte puisqu'en application de l'article 7 des décrets n° 93-706 et 707 du 26 et 27 mars 1993, ils peuvent être nommés dans les emplois supérieurs de La Poste ou de France Télécom en concurrence avec les cadres supérieurs des opérateurs, les attachés principaux d'administration centrale ainsi que les grades mentionnés au second paragraphe ci-dessus.