Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'EDF crée une ligne électrique à très haute tension entre Vigy et Uchtelfangen. Or, un tel projet devrait avoir pour corollaire la mise en oeuvre par EDF et RTE (réseau transport électricité) d'un fonds de subventionnement des communes d'un montant de 5 millions de francs pour aider l'enfouissement des réseaux basse tension ou des autres opérations de ce type au voisinage du tracé de la ligne. Les communes du secteur n'ayant toujours obtenu aucune indication précise de la part d'EDF, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions ledit fonds sera mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
Le projet de ligne à très haute tension entre les postes de Vigy, en Moselle, et Uchtelfangen, à la frontière allemande, a pour objet de renforcer les échanges en énergie électrique entre la France et l'Allemagne, permettant ainsi des économies sur les parcs de production et une meilleure sécurité d'alimentation des deux pays. A ce titre, il figure dans les projets d'intérêt commun retenus par la Commission européenne. Le projet consiste à reconstruire une ligne électrique à 400 kV avec des capacités de transit accrues en substitution de la ligne existante. II a été soumis, ces derniers mois, à une consultation des maires et des services de l'Etat ainsi qu'à une enquête publique, dans le cadre de la procédure réglementaire de déclaration d'utilité publique. A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a rendu un avis favorable au projet, reconnaissant son utilité. La déclaration d'utilité publique du projet doit, à présent, être prononcée par un arrêté cosigné par le secrétaire d'Etat à l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le dossier soumis aux différentes consultations précitées comporte une étude d'impact qui expose entre autres les mesures d'accompagnement du projet. Ces mesures résultent principalement de l'accord " réseaux électriques et environnement " conclu, en 1997, entre l'Etat et Electricité de France. Dans le cadre de cet accord, 5 % des investissements des lignes à très haute tension sont consacrés à un Fonds régional d'aménagement des réseaux (FAR), qui permet de cofinancer des actions d'amélioration esthétique et d'effacement de réseaux existants, comme l'enfouissement de réseaux à basse tension, sous réserve d'un abondement des collectivités. Dans le cas de Vigy-Uchtelfangen, cette somme devrait s'élever à 5 millions de francs. Par ailleurs, environ 4 millions de francs seront également versés par EDF dans le cadre d'un " programme local pour l'environnement et l'emploi " (PLEE) destiné à financer des actions d'intérêt collectif répondant aux attentes des collectivités locales. Une convention entre EDF et les collectivités locales permettra d'en définir les modalités. Ces mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre en concertation avec les élus locaux, à compter de l'issue de la procédure réglementaire. En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de dépose d'ouvrages, leur mise en oeuvre sera échelonnée afin d'assurer à tout moment la sécurité de l'alimentation électrique des zones concernées.
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