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PEL et prêts d'épargne logement

11e législature

Question écrite n° 35567 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3249

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par La Poste de refuser d'accorder, à compter du 1er août 2001, aux titulaires de plans d'épargne logement (PEL) des prêts d'épargne logement destinés à l'acquisition, la rénovation ou l'extension de résidences secondaires dans l'ancien. Elle lui fait observer que cette mesure unilatérale de La Poste, prise par son Centre national du crédit, se situe en contradiction avec les textes toujours en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et de la circulaire du 4 juin 1996 relatives aux aménagements du régime de l'épargne logement et qu'elle a pour résultat de réduire le champ de l'attribution de crédits à caractère social. Elle lui fait en effet remarquer que les montants moyens des prêts sollicités pour la rénovation ou l'acquisition de résidences secondaires dans l'ancien sont en moyenne peu élevés et concernent des épargnants aux revenus modestes qui se trouvent pénalisés par la décision de La Poste. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour que La Poste rétablisse au plus vite l'attribution de prêts d'épargne logement au bénéfice des titulaires de PEL et dans l'intérêt de ses services financiers eux-mêmes et de leur mission de service public. Elle lui fait en effet observer que la mesure de la direction de La Poste a en même temps pour conséquence de détourner une partie de l'épargne logement qu'elle collecte vers des produits financiers proposés par les banques, en particulier le Crédit foncier au détriment des services financiers de La Poste. Elle lui demande également si cette décision est liée avec la perspective de rapprochement qu'il a évoqué lui-même à plusieurs reprises, entre les services financiers de La Poste et l'alliance constituée en juin entre la Caisse des dépôts et consignation et la Caisse nationale des caisses d'épargne dont fait partie notamment le Crédit foncier de France.



La question est caduque