Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position particulière occupée par les huissiers de justice comme " juristes de terrain " et reconnus pour leur très grande accessibilité pour tous. Elle lui demande si elle n'estime pas possible, souhaitable et même nécessaire d'ajouter les huissiers à la liste des personnes qui pourront recevoir de leurs clients le pouvoir de les représenter devant les instances concernées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité accordée aux parties de se faire représenter par des proches devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution est principalement liée au caractère oral et simplifié de la procédure dans l'objectif d'en limiter le coût et de faciliter l'accès à ces juridictions. Il n'est pas envisagé d'ajouter les huissiers de justice à la liste des personnes habilitées à représenter les parties tant devant le tribunal d'instance que devant le juge de l'exécution. En effet, les huissiers de justice sont chargés à titre principal de signifier les actes de procédure et les décisions de justice, de procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires ainsi qu'au recouvrement amiable ou judiciaire des créances. C'est pourquoi ils sont exceptionnellement habilités à déposer une requête aux fins d'injonction de payer devant le tribunal d'instance mais ne peuvent représenter les parties devant ce tribunal.
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