Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application du code du travail sur le prêt des matériels de sécurité, pénalisant ainsi certaines activités sportives pratiquées dans les collèges et lycées, telles que l'escalade. Le matériel d'assurance utilisé pour ce type de sport est, bien entendu, fourni par les établissements scolaires et donc à usage collectif, ce qui le rend non conforme à la loi. L'interdiction de la pratique de l'escalade au delà d'une " hauteur de chute libre " dans les établissements scolaires, résultant de cette disposition, a de multiples répercussions tant au niveau économique pour les établissements qui viennent d'investir en vue de développer cette discipline, qu'au niveau pédagogique notamment pour les élèves de terminales qui ont choisi cette discipline au menu du baccalauréat. En conséquence, il lui demande d'envisager une modification urgente de la législation afin que cette discipline, dont la dimension éducative n'est plus à démontrer, puisse être rétablie dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/2002
Depuis de nombreuses années, le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre un certain nombre de dispositions visant à faciliter l'utilisation de nouvelles pratiques physiques et sportives afin d'enrichir l'apport éducatif de l'éducation physique et sportive et ce, à tous les niveaux d'enseignement. C'est notamment le cas de l'escalade, dont l'apport est essentiel aussi bien au regard des capacités qu'elle permet de développer qu'au niveau des mesures de sécurité qu'elle nécessite. En ce sens, elle contribue activement à l'éducation à la sécurité. C'est ainsi que cette activité a naturellement été intégrée aux programmes de l'école, du collège et du lycée et qu'elle peut faire l'objet d'une évaluation au baccalauréat. Toutefois, depuis la transposition en droit français de la directive européenne n° 89-686-CEE, les équipements de protection individuelle de classe 3 contre les dangers mortels à usage mixte, tels que les EPI de protection contre les chutes de hauteur, les casques et bombes d'équitation et les équipements de plongée, sont régis par les dispositions du code du travail. Le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs n'a pas non plus intégré ces EPI dans la réglementation spécifique. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ces équipements ne peuvent être ni loués ni mis gratuitement à disposition. Cette situation, à laquelle les services du ministère de l'éducation nationale n'ont pas contribué, place les enseignants chargés de l'EPS et utilisant l'escalade dans une situation délicate au regard d'une réglementation pouvant amener l'auteur d'une infraction ayant provoqué un événement dommageable devant les tribunaux répressifs. En effet, le principe de gratuité de l'éducation conduit les établissements scolaires à mettre à la disposition des élèves les matériels pédagogiques requis pour toute activité d'enseignement, y compris les EPI nécessaires aux activités de grimpe en hauteur. Cette situation, qui n'est pas propre à l'éducation nationale mais qui touche également les associations sportives et de jeunesse, a conduit les pouvoirs publics à envisager rapidement la modification de la réglementation actuelle afin de la mettre en adéquation avec la réalité. Le ministère de l'éducation nationale a été associé à cette réflexion en juillet 2001. Toutefois, compte tenu du délai nécessité par cette modification et du risque de mise en cause des enseignants, des recommandations ont été adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale couvrant la période transitoire avant stabilisation de la réglementation. Prenant en compte les remarques et les difficultés d'application suscitées par un premier texte auquel se réfère l'honorable parlementaire, de nouvelles recommandations ont été transmises le 26 septembre 2001. Elles visent à permettre le déroulement des activités d'enseignement programmées tout en insistant sur les opérations de contrôle et de suivi périodiques des matériels, anticipant ainsi sur les modifications réglementaires en cours. Ces recommandations sont valables pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive et pour les activités volontaires des associations sportives scolaires jusqu'à la publication de la nouvelle réglementation et des procédures normatives qui l'accompagneront.
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