Allez au contenu, Allez à la navigation

Redevance des mines

11e législature

Question écrite n° 35581 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3249

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la redevance des mines est un substitut de la taxe professionnelle. En effet, les exploitations minières sont dispensées du paiement de la taxe professionnelle moyennant quoi, elles sont assujetties à la redevance des mines. Or, dans le cas d'une réduction importante des bases de la taxe professionnelle dans une commune, l'Etat accorde une compensation dégressive pendant quelques années. Par contre, aucun mécanisme de ce type n'existe pour la redevance des mines, ce qui est une injustice. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'équité justifierait que les baisses brutales de redevance des mines soient également l'objet d'une compensation dégressive par l'Etat.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2002 - page 1109

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 étend, à compter de 2002, aux redevances des mines le dispositif de compensation par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) des pertes de bases de taxe professionnelle. Comme pour les collectivités qui perdent des bases de taxe professionnelle, les pertes de bases de redevances des mines seront compensées pendant trois ans, de façon dégressive.