Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la valeur juridique des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Après examen par le conseil national d'aménagement et de développement du territoire, ces contrats auraient dû être entérinés par décret. Il demande, par conséquent, quelle est la valeur de ces schémas, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Limoges ayant pris simplement acte de ces schémas services collectifs.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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