Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du naufrage de l'Erika. Logiquement, la Commission européenne a renforcé la réglementation dans ce domaine via la directive ad hoc remodelée par le " paquet Erika 1 ". Or, deux ans après, et ce alors que la catastrophe a eu lieu sur les côtes françaises, la Commission a adressé un avis motivé à la France pour n'avoir pas renforcé les contrôles des navires. Face à une obligation de contrôler 25 % des navires transitant dans les ports, les autorités françaises n'en ont contrôlé que 12,2 % (707 sur 5 792) en 2000, taux qui, de plus, est inférieur à celui de 1999. Il demande si le Gouvernement entend prescrire un plus grand nombre de contrôles et surtout se doter des moyens humains nécessaires pour les réaliser. Neuf pays sur quinze dépassent actuellement le seuil de 25 %.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/01/2002
Bien que la France, longtemps en pointe dans ce domaine, ait initié le mémorandum de Paris sur le contrôle par l'Etat du port, elle n'est pas en mesure aujourd'hui d'atteindre le taux de contrôle de 25% qu'impose la réglementation communautaire (14% en 1999, 12,6% en 2000). Cette situation très préoccupante est paradoxale pour un Etat qui a pourtant fortement contribué depuis deux ans de manière très significative à l'amélioration de la législation communautaire en matière de sécurité maritime et qui a notamment été à l'initiative de la directive relative au renforcement des règles de contrôle des navires par l'Etat du port. Ce texte vient d'ailleurs d'être adopté définitivement les 6 et 13 décembre derniers par le conseil des ministres et le Parlement européens après conciliation, dans le cadre d'une procédure de codécision. Cette situation s'explique essentiellement par la décrue des effectifs budgétaires d'inspecteurs de la sécurité maritime qui étaient de 70 en 1994, 63 en 1997 et 54 en 1999. Les gouvernements de la précédente législature avaient en effet décidé, dans le cadre de leur politique de réduction drastique des dépenses publiques, de ne pas compenser le nombre des inspecteurs expérimentés qui partaient en retraite. Conscient de l'importance de ces agents de l'Etat pour la sécurité maritime, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a obtenu dès 1998, la reprise du recrutement et des créations de postes d'inspecteurs de la sécurité maritime. Les départs en retraite sont désormais compensés et 16 emplois de plus ont par exemple été créés au budget 2001, auxquels viendront s'ajouter les 34 autres prévus par le projet de loi de finances pour 2002. L'effectif aura ainsi été porté de 54 en 1999 à 104 inspecteurs de la sécurité maritime fin 2002. Huit inspecteurs recrutés par contrat en 2000 vont également être prochainement habilités aux contrôles prévus par le Memorandum of Understanding (MOU : mémorandum de Paris). Cependant, la formation des personnels recrutés s'étalant sur quatre années, les recrutements ne peuvent se traduire immédiatement et mécaniquement par l'augmentation du taux de contrôle des navires auquel fait référence l'honorable parlementaire. Ces efforts ne peuvent par conséquent produire leur plein effet sur le nombre des contrôles qu'au bout de quatre ans environ, ce qui explique l'étiage actuel du taux de contrôle. Confronté à la situation difficile qu'il a trouvée à sa prise de fonction, le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'a cependant pas souhaité sacrifier la qualité des contrôles à l'affichage d'un pourcentage de navires contrôlés élevé, mais qui aurait forcément eu un caractère artificiel en termes de sécurité. Il a au contraire donné instruction aux inspecteurs en fonction de continuer à effectuer les contrôles avec le plus grand sérieux, en prenant le temps nécessaire pour garantir leur efficacité. La qualité des contrôles découlant aussi directement de la formation donnée aux agents, c'est dans ce sens qu'est entrée en vigueur la nouvelle filière d'inspecteurs qui s'appuie sur la nouvelle unité de formation technique des affaires maritimes implantée, depuis la rentrée 2001, au sein de l'école de la marine marchande de Nantes. L'effort accompli est donc sans précédent, même si en raison des délais de formation des personnels recrutés depuis 1997, les premiers résultats tangibles sur le taux des contrôles ne seront vraiment perceptibles qu'à partir de 2002.
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