Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui souhaitent que les services de l'ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) examinent le cas des marins contraints de prendre une retraite anticipée entre cinquante et cinquante-cinq ans, suite à un licenciement économique, et admettent la prise en compte pour pension sur la CRM (caisse de retraite des marins), à partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, de toutes les annuités effectuées. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette revendication.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, chargé de la marine marchande, comprend bien les difficultés auxquelles sont confrontés les marins licenciés économiques qui auraient été contraints de prendre une retraite anticipée entre cinquante et cinquante-cinq ans. L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) recueille et examine les raisons pour lesquelles les intéressés ont fait le choix d'une pension d'ancienneté liquidée avant cinquante-cinq ans, avec un maximum d'annuités liquidables fixé à 25, alors qu'en attendant cinquante-cinq ans ils pouvaient bénéficier de revenus de remplacement d'une autre nature qu'un avantage de vieillesse et pris en compte pour pension. Il est cependant rappelé que les pensions de retraite, y compris les pensions anticipées et les pensions d'ancienneté avant cinquante-cinq ans sont concédées à titre définitif. Ce n'est donc qu'à la lumière d'éléments d'analyse suffisamment précis et prégnants que le dossier pourrait être instruit en vue, éventuellement, de corriger la situation des intéréssés.
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