Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pensionnés de la marine marchande, lesquels prennent acte de la proposition de revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite, mais déplorent que ne soit pas pris en compte le décalage constant entre l'évolution des pensions nettes et celle du coût de la vie au cours de cette décennie. Aussi, ils sollicitent un rattrapage de leur perte de pouvoir d'achat constaté depuis 1990. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend leur donner.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
La comparaison entre les évolutions respectives de l'indice des prix et des salaires forfaitaires qui servent de base aux pensions des marins fait apparaître que, depuis dix ans, il n'y a pas de décrochage entre les deux, hors prélèvements nouveaux comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certes, ces prélèvements ont eu un impact sur le niveau des pensions nettes, comme d'ailleurs pour l'ensemble des pensionnés et retraités, mais n'ont pas engendré, comme l'estiment les pensionnés de la marine marchande, de " décalage constant " au cours de la décennie. L'institution de la CSG et de la CRDS ne justifie pas un rattrapage, puisqu'il s'agit d'un effort collectif pour conforter les comptes sociaux. Par contre, la situation des plus modestes des pensionnés a motivé des mesures correctives. C'est ainsi qu'à l'éxonération de la CSG, instaurée en faveur de ceux qui ont un revenu inférieur au revenu de référence pour l'allégement de la taxe d'habitation, s'est ajouté un effort significatif en matière de CRDS. L'article 89 de la loi de finances pour 2001 a en effet institué une exonération de CRDS au profit des personnes titulaires de pensions de retraite et d'invalidité non imposables à l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aussi depuis le 1er janvier 2001, et, bien évidemment, aux pensionnés du secteur maritime qui répondent aux conditions posées. Par ailleurs, la revalorisation des avantages de vieillesse prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est de 2,2 % au 1er janvier prochain, niveau qui correspond à un " coup de pouce " de 0,3 point. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, chargé de la marine marchande, reste naturellement très attentif à l'évolution du pouvoir d'achat des marins pensionnés et veuves de marins. Il veillera à ce que toute mesure nouvelle en matière de minima sociaux ou de taux de réversion s'applique effectivement au régime des marins.
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