Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pensionnés de la marine marchande, qui demandent que la proposition de révision du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) ayant servi de base au calcul de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle soit examinée en commission spéciale de visite par le service des affaires maritimes afin d'être transmise au conseil supérieur de la santé. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend leur donner.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Lorsque les pensions d'invalidité pour maladie professionnelle ont été instaurées dans le régime des marins, en 1999, le souci de l'efficacité et de la rapidité, alliées à l'équité, a primé quand il s'est agit de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) des marins concernés. Le taux d'IPP devant obligatoirement être fixé par un tiers, médecin agréé ou collège de trois médecins, il a semblé plus expédient de ne pas présenter les dossiers correspondants en commissions spéciales de visite, qui siègent en première instance au niveau local et qui sont déjà surchargées, mais directement devant le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Bien que l'obligation ait cessé, l'ENIM a jugé opportun de maintenir, dans la plupart des cas, les expertises préalables, de manière à fonder le mieux possible les décisions prises dans un domaine où il faut éviter les contestations. Cela étant, et au-delà de la question de la charge des services médicaux locaux, si la fédération des pensionnés apportait des éléments précis montrant que la pratique actuelle engendre des inconvénients pour les assurés concernés, cette organisation pourrait bien évidemment être revue.
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