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Dépôt sur le bureau des assemblées du rapport prévu à l'article 127 de la loi de finances pour 2001

11e législature

Question écrite n° 35628 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3257

M. Jacques Legendre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 33902 du 21 juin 2001 relative au dépôt sur le bureau des assemblées du rapport prévu à l'article 127 de la loi de finances pour 2001, pour laquelle il est toujours dans l'attente d'une réponse.



La question est caduque