Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 18/10/2001
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des titulaires de la retraite mutualiste du combattant en faveur d'un rattrapage, sur deux ans, pour cause de retard accumulé en matière de pouvoir d'achat, du plafond de cette retraite ouvrant droit à une majoration de l'Etat, en vertu du respect des droits à réparation financière que notre législation leur reconnaît. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, dès le projet de budget pour 2002, d'augmenter de 10 points l'indice de référence des pensions militaires d'invalidité, pour le porter, après un effort financier identique sur le budget 2003, à 130 points, soit 10 000 francs par an (valeur 1997).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/03/2002
Depuis 1998, le mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de la retraite mutualiste du combattant n'est plus fondé sur l'inflation mais sur l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette valeur intègre non seulement l'inflation des prix, mais toutes les améliorations salariales dont bénéficient les fonctionnaires. Ce mécanisme est donc nettement plus favorable qu'une simple compensation de l'érosion monétaire. En outre, un plan pluriannuel de revalorisation du " plafond majorable " a été engagé, par tranche de 5 points de pension militaire d'invalidité par an. Dans le cadre de ce processus d'augmentation, l'article 125 de la loi de finances pour 2002 traduit la volonté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants de satisfaire, cette année encore, la revendication du monde combattant relative au montant du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant en portant celui-ci de 110 à 115 points d'indice. Le plafond de la retraite mutualiste aura ainsi été substantiellement majoré depuis 1997, passant en effet de 1 081,02 EUR au 1er janvier 1997 à 1 454,75 EUR au 1er janvier 2002, soit une augmentation de 34,57 % qui lui permet dès lors de se rapprocher sensiblement du montant revendiqué de 1 524,49 EUR (10 000 francs). Le secrétaire d'Etat tient en outre à préciser qu'aucun engagement n'a été pris par le Gouvernement quant à porter ce plafond à 10 000 francs d'ici à 2003.
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