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Refonte de la prise en charge du handicap

11e législature

Question écrite n° 35648 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3302

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées pour mener, quotidiennement, une vie indépendante et librement choisie. En effet, des améliorations sont demandées dans l'appréciation du handicap qui est aujourd'hui exclusivement médicale et technique. Au contraire, l'autonomie doit être acquise grâce à une compensation personnalisée du handicap. C'est pourquoi de nombreuses associations de personnes handicapées et paralysées souhaitent une véritable refonte de la prise en charge du handicap. Elles souhaitent notamment : la prise en compte individualisée des fonctions déficientes et non l'approche forfaitaire actuelle qui apparaît inadaptée ; la création d'une structure départementale où toutes les demandes seraient traitées ; la refonte du système de financement des aides techniques ; la couverture réelle des besoins en aides humaines et à domicile sur tout le territoire ; la refonte du système de financement de l'aide humaine avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du ministre sur cette question et savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.



La question est caduque