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Application stricte de la loi en faveur des personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 35669 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3303

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amalgame qui a tendance à s'opérer entre " inadaptés sociaux " et personnes handicapées. Les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que travailleur handicapé par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Il en est de même pour le versement de l'allocation adulte handicapé. Or, le handicap, tel qu'il est défini par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale, qui se définit par une situation de précarisation pouvant être modifiée par diverses solutions adéquates. Les personnes handicapées souhaitent donc conserver leurs acquis et leur statut régis par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et propositions en la matière.



La question est caduque