Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des médecins inspecteurs de la santé (MISP), qui estimaient en juin 1999 ne plus être en mesure d'assurer pleinement leurs missions, avec notamment la création de structures nouvelles (institut de veille sanitaire, agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et agence française de sécurité sanitaire des aliments) dont ils étaient les premiers relais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la situation actuelle.
- page 3303
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Le premier volet de l'action ministérielle en faveur des médecins inspecteurs de santé publique a été la publication de la circulaire 99/339 relative aux missions des médecins inspecteurs de santé publique en juin 1999. Les principales avancées statutaires introduites par le décret n° 2000-56 du 19 septembre 2000 portent sur l'échelonnement et la répartition des grades et sur les durées moyenne et minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades. Le reclassement des médecins inspecteurs de santé publique a pris effet au 1er octobre 2000 et les rappels de traitements consécutifs aux reclassements qui en sont découlés sont intervenus avec la paie de juillet 2001. Les autres aspects du plan triennal d'action (dit plan MISP) ont également fait l'objet d'une mise en oeuvre avec la désignation d'un chef de projet et la conduite d'une réflexion relative au statut de praticien de santé publique par les services concernés du ministère : Direction générale de la santé et Direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DGS et DAGPB). L'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire de missions susmentionnée est également en cours à l'initiative de la DAGPB. La signature du protocole d'accord, le 27 avril 2000, entre la ministre de l'emploi et de la solidarité et les organisations syndicales (CFDT et SMISP), a permis la reprise des remontées de déclarations obligatoires et la situation a été rapidement normalisée.
- page 1262
Page mise à jour le