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Réglementation des droits de licence " ventes à emporter "

11e législature

Question écrite n° 35677 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3297

M. Ambroise Dupont surpris de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 16606 devenue caduque, appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente des produits alcoolisés dans les salons et l'acquittement du droit de licence qui s'y rapporte. Jusqu'à maintenant, si le prix de la licence dans une ville était inférieur au montant de la licence payée précédemment dans une autre ville, le participant ne payait rien ; si elle était supérieure, il payait la différence. Ce régime est, semble-t-il, terminé et les douanes demandent maintenant l'acquittement de la totalité de la licence locale. Il est évidente que, compte tenu de la faible vente de ces produits dans les salons et de l'importance des taxes déjà perçues par l'Etat sur les alcools, ces nouvelles mesures vont dissuader les producteurs de présenter leurs produits. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser gravement la promotion des produits d'une région par des charges trop lourdes.



La question est caduque