Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 18/10/2001
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation statutaire délicate des praticiens adjoints contractuels. Il lui rappelle que le praticien adjoint contractuel relève d'un nouveau statut qui regroupe principalement des médecins, des pharmaciens et des biologistes dont la plupart ont fait leur doctorat en médecine ou en pharmacie hors de la communauté européenne et se sont tous spécialisé en France. Il lui indique que leur statut est précaire et mal défini bien qu'ils assurent les mêmes responsabilités que leurs collègues à diplôme communautaire et qu'ils effectuent souvent un travail supplémentaire, d'autant plus qu'ils assurent plus de 60 % des gardes et astreintes sur le territoire national. Par ailleurs, leur contrat est limité à trois ans, sans garantie de renouvellement, et les perspectives d'avancement promotionel très lentes. En outre, leur salaire est très en deçà de celui de leurs collègues communautaires. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des précisions à ce statut précaire, et quelle sont les évolutions qu'il prévoit quant au statut des praticiens adjoints contractuels dont la compétence ne fait pas le moindre doute.
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La question est caduque
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