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Tarifs des établissements hospitaliers privés

11e législature

Question écrite n° 35683 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3315

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la portée de la diminution des tarifs de tous les établissements privés de 1,5 %, effective le 1er mai 1999, décidée par le Gouvernement. Il lui rappelle que les 120 000 salariés du secteur hospitalier privé, parmi lesquels 43 000 médecins, sont au service quotidien des malades, mais ils sont moins bien rémunérés que leurs collègues du secteur public, en raison des contraintes financières imposées aux cliniques privées. Il lui indique également que les rapports entre les secteurs publics et privés ne doivent pas s'inscrire en termes d'opposition, mais doivent être source de stimulation collective. Dès lors, il lui demande la signification de cette diminution de tarifs de 1,5 % pour tous les établissements hospitaliers privés.



La question est caduque