Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) qui demande que soit supprimée, pour les infractions aux règles de la sécurité routière, l'amnistie présidentielle. Cette fédération a constaté que cette amnistie aboutissait à provoquer l'accroissement du nombre d'infractions à la veille de cette échéance électorale. Conscient de l'importance qu'il attache à la sécurité routière, il souhaiterait bénéficier de son avis quant à cette proposition humanitaire qui a été relayée par d'autres associations dont l'Association des familles des victimes d'accidents de la circulation (AFVAC), comme le souligne l'Institut national de la consommation (INC) dans sa publication 60 millions de consommateurs (n° 354, octobre 2001).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/02/2002
La dernière loi d'amnistie de 1995 écartait les infractions entraînant un retrait de plus de trois points du permis de conduire. Ainsi avaient été exclus non seulement les délits, mais également les contraventions les plus graves qui constituent un risque évident pour les usagers de la route (excès de vitesse de 30 km/h et plus, franchissement des stops et des feux rouges, dépassements dangereux, arrêt ou stationnement dangereux, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, etc.). Il s'agit d'infractions passibles d'une contravention de 4e classe et d'une suspension du permis de conduire. Des hausses ponctuelles de l'accidentologie routière ont pu être observées quelques mois avant les élections présidentielles de 1988 et 1995, ce qui a conduit la F.N.A.U.T. et des associations de victimes à interpeller les candidats à l'élection présidentielle. Comme il l'a rappelé lors de sont intervention à l'Assemblée nationale, le 13 novembre dernier, en réponse à une question de M. Armand Jung, le ministre de l'équipement, des transports et du logement est défavorable à toute mesure d'amnistie aux infractions au code de la route, y compris le stationnement dangereux et sur des emplacements réservés aux handicapés. Par ailleurs, le Conseil national de sécurité routière a adopté, le 26 octobre 2001, une résolution demandant l'engagement immédiat des candidats et des formations politiques à renoncer, en cas d'élection, à toute décision d'amnistie, afin d'enrayer toute tentation de relâchement chez les automobilistes.
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