Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des mutuelles d'assurance à l'égard de la mise en oeuvre de la partie législative du code de la mutualité, parue au Journal officiel en avril 2001, les ordonnances relatives à son application n'ayant toujours pas été publiées. Les mutuelles commencent à s'inquiéter sérieusement de ce retard car leur délai d'adaptation au code expire le 22 avril 2002. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces ordonnances. (L'Argus de l'assurance, n° 6754, 28 septembre 2001).
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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